Therefore, one of the key recommendations I am making is that the Divorce Act be amended and that there be corresponding recommendations made to provinces to amend their respective legislation to make arbitration agreements in respect of custody, access, and child support binding, because right now the inherent jurisdiction of the court is viewed as capable of overriding that.
Par conséquent, l'une des recommandations clés que je veux faire c'est que la Loi sur le divorce soit modifiée et que des recommandations semblables soient faites aux provinces afin qu'elles modifient leurs lois respectives de façon à rendre exécutoires les dispositions des accords de séparation qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants, parce qu'à l'heure actuelle, la compétence inhérente des tribunaux leur permet d'annuler ces dispositions.