Vertaling van "make available pre-determined " (Engels → Frans) :

In order to support the necessary reforms, the EU makes available pre-accession assistance to the Western Balkans and Turkey amounting to some €11.7 billion over the period 2014-2020, of which €645.5 million is allocated to Kosovo.
Afin d’appuyer les réformes nécessaires, l’UE met à la disposition des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie une aide de préadhésion qui s’élève à quelque 11,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 645,5 millions sont destinés au Kosovo.

In order to support the necessary reforms, the EU makes available Pre-accession Assistance to the Western Balkans and Turkey amounting to some €11.7 billion over the period 2014-2020, of which €645.5 million is allocated to Kosovo.
Afin d'appuyer les réformes nécessaires, l'UE met à la disposition des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie une aide de préadhésion qui s'élève à quelque 11,7 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont 645,5 millions sont destinés au Kosovo.

The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.
La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».

Determining amounts, timing for making available, adjustments
Détermination des montants, calendrier de la mise à disposition, régularisations

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

7. ATC units shall, during the pre-flight phase, make available through IFPS any necessary changes affecting the route or flight level key items of a flight plan that could affect the safe conduct of a flight, for flight plans and associated update messages previously received by them from IFPS.
7. Les unités ATC doivent, pendant la phase préalable au vol, communiquer par l’intermédiaire de l’IFPS toute modification nécessaire des éléments essentiels d’un plan de vol concernant l’itinéraire ou le niveau de vol, qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité du vol, pour les plans de vol et les messages d’actualisation associés qu’ils ont préalablement reçus de l'IFPS.

MiFID obliges execution venues to make available to the public, on a reasonable commercial basis, pre- and post-trade information (this means that execution venues may charge fees for making the data available to third parties).
En vertu de la MIF, les lieux d’exécution sont tenus de mettre à la disposition du public, à des conditions commerciales raisonnables, des informations pré et post-négociation (cela signifie que les lieux d’exécution peuvent facturer la transmission de ces informations à des tiers).