Traduction de «make appointments unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He is taking a very dramatic stand on this issue in declining to make appointments unless the individuals have won a consultative Senate election.
Il prend une position très radicale sur cette question en refusant de procéder à des nominations, sauf si les individus ont gagné une élection consultative du Sénat.

35 (1) Unless otherwise provided in this or any other Act, a person employed in a separate agency to which the Commission does not have the exclusive authority to make appointments
35 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission :

He has also said that he does not intend to make any appointments unless those appointees come before him as the result of either a direct or indirect election process.
Il a également affirmé qu'il n'avait pas l'intention de procéder à des nominations, sauf si les candidats à ces postes lui étaient soumis suite à un processus électoral direct ou indirect.

Yesterday, in response to a question from Senator Mitchell, she replied that her government " does not make appointments unless individuals are qualified, and the appointees come from all walks of life and all political parties" .
Hier, en réponse à une question du sénateur Mitchell, elle a dit que son gouvernement ne nommait que des personnes qui sont qualifiées, et que ces personnes proviennent de toutes les couches de la société et de tous les partis politiques.

We do not make appointments unless individuals are qualified, and the appointees come from all walks of life and all political parties.
Nous ne nommons que des personnes qui sont qualifiées, et ces personnes proviennent de toutes les couches de la société et de tous les partis politiques.

The auction platforms concerned shall make their determination and publication only after the determination and publication pursuant to Articles 11(1) and 13(1) of this Regulation by the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation, unless such an auction platform has not yet been appointed.
Les plates-formes d’enchères concernées procèdent à ces déterminations et publications une fois que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l’article 11, paragraphe 1, et par l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu’aucune de ces plates-formes d’enchères n’ait encore été désignée.

Paragraph 5 of the Archbishops’ Council document makes clear that the 1983 Measure allowed the Team Rector to serve an indefinite period on his appointment, under the conditions mentioned above, in contrast to the team vicar who would be appointed for a specified number of years, which will be seven years unless some other period is specified for the particular team.
Le paragraphe 5 du document du Conseil archiépiscopal précise que la mesure de 1983 autorise le Team Rector à servir pendant une durée indéterminée aux conditions susmentionnées, contrairement au Team Vicar qui sera nommé pour un nombre d'années spécifié qui sera de 7 ans, à moins qu'une autre période soit spécifiée pour le Team.