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To make contracts against invoice or bill of costs

Vertaling van "make a horrible bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act

Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence


Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act

Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence


Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)


procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte


to make contracts against invoice or bill of costs

traiter sur simple facture ou sur mémoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Health insurance cards allow access to health care and make management and billing easier.

Quant à la carte d'assurance maladie, elle permet l'accès aux soins de santé et en facilite la gestion et la facturation.


Retrofitting existing buildings to make them energy efficient and making full use of sustainable space heating and cooling will reduce the EU's energy import bills, reinforce energy security and cut energy costs for households and businesses.

La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises.


Because Bill C-304 on property rights meets all the criteria for making private members' bills votable, I would like to respectfully request the unanimous consent of the House to make this bill votable.

Comme le projet de loi C-304 sur le droit de propriété satisfait à tous les critères pour faire l'objet d'un vote, je demande respectueusement le consentement unanime de la Chambre pour que les députés puissent se prononcer sur mon projet de loi.


So we must ask ourselves, does Bill S-4 make things better for the innocent victim whose data has been hacked, whose financial security is at risk? We must make sure that Bill S-4 does not make it worse.

Nous devons donc nous demander si le projet de loi S-4 améliore les choses pour l'innocente victime dont les données sont piratées, dont la sécurité financière est compromise, et nous assurer qu'il ne les aggrave pas.


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It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".

Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».


Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for co ...[+++]

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et ...[+++]


Mr. Speaker, although the Conservatives have decided to scrap their horrible Bill C-30 on Internet snooping, we wonder if they will manage to plant their controversial measures in another bill.

Monsieur le Président, malgré le fait que les conservateurs aient décidé de mettre au rancart leur mauvais projet de loi C-30 sur l'espionnage électronique, on doit se demander si leurs mesures controversées ne seront pas aussi implantées, mais dans un autre projet de loi.


They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.

Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.


Unfortunately, those amendments were ruled out of order, which is why we are here tonight debating and supporting these amendments that will try to make a horrible bill somewhat better to guarantee religious rights in Canada.

Malheureusement, ces amendements ont été rejetés. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir à débattre et à appuyer ces amendements qui ont pour but d'améliorer un horrible projet de loi, de façon à ce qu'il confère de meilleures garanties en matière de droits religieux au Canada.


However, within the very short time frame we have been allowed, we will hardly have time to say that this bill, despite all the denials of the minister and his attempts to claim the opposite, and despite the improvements he will make in the bill, and we will certainly participate in that process, that basically this bill is aimed at making more savage cuts in benefits for the unemployed (1215) This $2 billion in drastic cuts is in addition-I can never repeat it often enough-to this year's cuts of $735 million in Quebec and $620 millio ...[+++]

Or, dans ce très court temps qui nous est imparti, nous ne dirons jamais assez que ce projet de loi vise, malgré toutes les dénégations du ministre et toutes les recherches qu'il fera pour prétendre le contraire, et malgré les bonifications qu'il apportera au projet de loi, et auxquelles nous concourrons très certainement, ce projet de loi vise essentiellement à faire des coupes sombres additionnelles dans les bénéfices aux chômeurs (1215) Ce sont des coupes sombres additionnelles de deux milliards de dollars qui s'ajoutent, je ne le répéterai jamais assez, aux 735 millions qui sont coupés cette année au Québec, aux 620 millions qui sont ...[+++]




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Date index: 2025-06-20
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