Traduction de «majority-owned subsidiary dedicated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

majority-owned subsidiary
filiale à participation majoritaire

majority-owned foreign subsidiary
filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

issued by an undertaking of which the qualifying portfolio undertaking is a majority owned subsidiary, in exchange for an equity or quasi-equity instrument acquired in accordance with points (i) or (ii) by the ELTIF from the qualifying portfolio undertaking or from a third party via the secondary market.
émis par une entreprise détenant une participation majoritaire dans une entreprise de portefeuille éligible qui est sa filiale, en échange d'un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres acquis par l'ELTIF conformément au point i) ou ii) auprès de l'entreprise de portefeuille éligible ou auprès d'un tiers sur le marché secondaire.

Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

Enhanced customer due diligence measures need not be invoked automatically with respect to branches or majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union which are located in high-risk third countries, where those branches or majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle ne doivent pas nécessairement être automatiquement appliquées dans les succursales ou filiales détenues majoritairement, qui sont situées dans des pays tiers à haut risque, d'entités assujetties établies dans l'Union, si ces succursales ou filiales respectent intégralement les politiques et procédures en vigueur à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.

3. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum AML/CFT requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's law so allows.
3. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'une entité assujettie a des succursales ou des filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur son territoire, ses succursales et filiales détenues majoritairement situées dans le pays tiers appliquent les obligations de l'État membre, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où le droit du pays tiers en question le permet.

an undertaking of which the qualifying portfolio undertaking is a majority-owned subsidiary and which is acquired by the qualifying venture capital fund in exchange for an equity instrument issued by the qualifying portfolio undertaking.
une entreprise dont l'entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui est acquise par le fonds de capital-risque éligible en échange d'un instrument de capitaux propres émis par l'entreprise de portefeuille éligible.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

The incorporation of an EIB majority-owned subsidiary dedicated to the Mediterranean partner countries will be considered one year after the launching of the Facility.
La création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI destinée aux pays méditerranéens partenaires sera envisagée un an après le lancement de la Facilité.

It should be added that on the basis of an evaluation of loans provided by the Facility and taking account of the outcome of the consultations held with our partners in the Barcelona process a decision on the incorporation of an EIB majority-owned subsidiary dedicated to our Mediterranean Partner Countries will be considered and taken one year after the launching of the Facility.
Il convient d'ajouter que, sur la base d'une évaluation des performances du fonds et en tenant compte du résultat des consultations avec nos partenaires dans le cadre du processus de Barcelone, une décision sera envisagée et prise, un an après la mise en marche du fonds, de créer une filiale avec participation majoritaire de la Banque européenne d'investissement destinée aux pays méditerranéens associés.

35. Welcomes the decision on a reinforced Euro-Mediterranean investment facility, which could lead to an EIB majority-owned subsidiary dedicated to our Mediterranean partner countries, as a useful tool for developing the Euro-Mediterranean partnership as the best way to ensure stability and economic development in the region;
35. se félicite de la décision relative à une facilité euroméditerranéenne pour l'investissement qui pourrait déboucher sur la création d'une filiale de la BEI destinée aux partenaires méditerranéens, laquelle constituerait un instrument précieux pour développer le partenariat euroméditerranéen, formule optimale pour assurer la stabilité et le développement économique dans la région;