Traduction de «majority voting where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

majority voting
majorité de vote

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

majority voting system
scrutin majoritaire

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

majority logic [ majority vote logic | voting logic ]
logique majoritaire [ logique élective ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

affirmative majority vote
vote affirmatif de la majorité

majority vote
vote à la majorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there are some exceptions like for instance when the Council adopts some decisions implementing an EU decision or for some decisions relating to the European Defence Agency (EDA) and permanent structured cooperation (PESCO), where decisions are taken by qualified majority voting.
Toutefois, il existe certaines exceptions, notamment en ce qui concerne certaines décisions du Conseil visant à mettre en œuvre une décision de l'UE et certaines décisions relatives à l'Agence européenne de défense (AED) et à la coopération structurée permanente, qui sont prises par un vote à la majorité qualifiée.

In addition, in order to ensure adequate transparency of major holdings, where a holder of financial instruments exercises its entitlement to acquire shares and the total holdings of voting rights attaching to underlying shares exceed the notification threshold without affecting the overall percentage of the previously notified holdings, a new notification should be required to disclose the change in the nature of the holdings.
De plus, pour assurer une transparence adéquate des participations importantes, lorsque le détenteur d’instruments financiers exerce son droit d’acquérir des actions et que le total des droits de vote attachés à des actions sous-jacentes qu’il détient dépasse le seuil de notification sans modifier le pourcentage global des participations notifiées antérieurement, une nouvelle notification devrait être imposée afin de rendre public le changement de nature de ces participations.

Commission implementing acts must receive the support of a qualified majority (a weighted system of voting where 16 of the 28 EU countries must vote in favour and these votes must represent at least 65 % of the EU's population) of the committee.
Les actes d'exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée du comité; selon un système de pondération des voix: 16 pays sur les 28 pays de l'UE doivent avoir voté pour et représenter au moins 65 % de la population de l'UE.

56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;
56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

4. Where a majority vote by the Members present is required to take a decision, in the event that the number of votes for and against should be equal the chairman shall have the casting vote.
4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Furthermore, heads of government would be able to advance still further and change areas that today require unanimity, so that in the future such decisions would require only majority votes, where other countries could be overruled.
En outre, les chefs de gouvernement ont la possibilité d'aller plus loin et de modifier des domaines soumis actuellement à l'unanimité. À l'avenir, la décision ne peut être prise qu'à la majorité, et il est passé outre à la décision des autres pays.

Beyond this, though, I see a risk of backing down with regard to what was enacted in the Convention: I want to speak about the prospect of a European prosecutor, I want to speak about qualified majority voting where it was possible to get it, in the fiscal and social area, even though this is not enough.
Mais au-delà de cela, je vois un risque de recul par rapport à ce qui a été acté dans la Convention: je veux parler de la perspective d’un procureur européen, je veux parler du vote à la majorité qualifiée là où cela a été possible de l’arracher, dans le domaine fiscal et social, même si ce n’est pas assez.

the provision under which those countries which have undertaken to participate in enhanced cooperation may introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise prescribed by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply;
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

the provision under which those countries which have undertaken enhanced cooperation can introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise stipulated by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply,
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;