Vertaling van "majority requirement while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if the required majority was not obtained
si la majorité requise n'est pas atteinte

require for adoption a three-quarters majority of the votes cast
adopter à la majorité des trois quarts des voix exprimées

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

Director Naval Major Crown Projects [ DNMCP | Director Naval Infrastructure Requirements | Director Maritime Infrastructure ]
Directeur - Grands projets de l'État de la Marine [ Dir GPEM | Directeur - Besoins d'infrastructures de la Marine | Directeur - Infrastructure maritime ]

required majority
majorité requise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A science-based, transparent, effective and proportionate regulatory framework respecting precautionary principles and appropriate information of consumers is a major requirement for establishing confidence and trust, while it should not impose unnecessary administrative burdens and obstacles to responsible innovation.
Un cadre réglementaire fondé sur la science, transparent, effectif et proportionné respectant les principes de précaution et l'information adéquate du consommateur sont des conditions essentielles pour instaurer la confiance et la crédibilité, alors qu'il ne doit pas imposer de charges administratives et d'obstacles inutiles à l'innovation.

As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.
En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

While overall the existing provisions are fit for purpose, some changes are required in order to further strengthen the level of protection, in particular with regard to the prevention of major accidents.
Bien que les dispositions existantes demeurent dans l'ensemble adaptées aux besoins, certains changements sont nécessaires pour renforcer encore le niveau de protection, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs.

H. whereas some measures require major expenditure, while others call only for new ideas and/or the introduction of good, clear legislation that will be observed,
H. considérant que certaines actions exigent d'importants moyens financiers alors que d'autres n'ont besoin que d'idées novatrices ou de dispositions législatives efficaces, clairement formulées, qui seront respectées,

The Council imposes definitive Anti-Dumping/Anti-Subsidy measures by simple majority while Safeguard measures require the support of a qualified majority of Member States.
Le Conseil institue des mesures antidumping/antisubventions définitives à la majorité simple, tandis que les mesures de sauvegarde requièrent le soutien de la majorité qualifiée des États membres.

Under the 'SAFER INTERNET PLUS' multiannual programme, information campaigns should be organised at European level and a European toll-free number should be set up to offset the lack of hotlines in some Member States. As regards legislation, further efforts are required to harmonise the age of sexual majority, while the question of the liability of intermediaries needs to be looked at.
Il convient que les actions d'information au niveau européen ainsi que la mise en place d'un numéro vert européen permettant de suppléer au manque de permanences téléphoniques dans certains États membres soient organisés dans le cadre du programme pluriannuel "SAFER INTERNET PLUS" De même au niveau juridique, les efforts d'harmonisation concernant l'âge de la majorité sexuelle sont à poursuivre et une implication de la responsabilité des intermédiaires est à étudier.

* In Iceland the percentages of European works broadcast have hardly changed over the reference period: RUV amply meets the majority requirement, while Channel 2 does not.
* En Islande les pourcentages d'oeuvres européennes n'évoluent guère sur la période de réference. De cette façon, RUV est largement conforme, tandis que Channel 2 n'atteint pas la proportion majoritaire.