Vertaling van "majority foreign equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority foreign equity
entreprise à capitaux étrangers majoritaires

foreign equity
participation étrangère au capital social

foreign equity holdings of domestic enterprises
participation étrangère au capital des entreprises nationales

foreign equity
capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

foreign corporate equities
titre de société non résidente

foreign majority interest
participation étrangère majoritaire

Abrasion | Blister (nonthermal) | Bruise | Contusion | Haematoma | Injury from superficial foreign body (splinter) without major open wound | Insect bite (nonvenomous) | Superficial injury | NOS
Abrasion | Contusion | Ecchymose | Hématome | Lésion due à un corps étranger superficiel (écharde) sans plaie ouverte importante | Lésion traumatique superficielle | Phlyctène (non due à la chaleur) | Piqûre d'insecte (non venimeux) | SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It simply requires that the minister give approval when a financial institution acquires a major foreign equity that increases its assets by more than 10%. Madam Speaker, we raised an issue earlier in debate and at committee where we had some representation on it.
Le ministre dont tout simplement donner son approbation lorsqu'une institution financière fait l'acquisition de capitaux étrangers qui font accroître son actif de plus de 10 p. 100. Madame la Présidente, nous avons soulevé une question plus tôt au cours du débat et au comité, où nous avons entendu des témoignages à ce sujet.

393.1 (1) Despite sections 374 and 377, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank on the expiration of the day specified in the agreement.
393.1 (1) Par dérogation aux articles 374 et 377, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.

903 (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.
903 (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.

The 10% rule becomes the 20% rule. This means that, in the case of major banks—this applies to them—with equity of $5 billion or more, a single individual cannot hold more than 20% of the shares, whether that person is a Canadian or a foreigner, while 80% of the shares of these major banks, again those with equity of over $5 billion, are allotted to the public.
La règle des 10 p. 100 passe à 20 p. 100, ce qui veut dire que pour les grandes banques—maintenant c'est à elles que cela s'adresse—, celles qui ont des capitaux propres de cinq milliards et plus, un seul individu ne peut détenir plus de 20 p. 100 des actions, qu'il soit étranger ou qu'il soit canadien, alors que 80 p. 100 de ces actions pour les grandes banques, donc celles ayant des capitaux propres supérieurs à cinq milliards, sont diffusées auprès du public.

Personally, like Mr. Godsoe of Scotia Bank, I do not believe that the phenomenon of economies of scale is very significant; what is important is the greater equity base, which makes it possible to conduct more major financing transactions and eventually to proceed with larger foreign acquisitions.
Personnellement, comme M. Godsoe de la Banque Scotia, je ne crois pas que le phénomène d'économies d'échelles soit très significatif. Ce qui est important, c'est la base de capital plus grande qui permet d'effectuer de plus grandes transactions de financement et éventuellement de procéder à de plus grosses acquisitions à l'étranger.

In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.
Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).

In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.
Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.