Traduction de «major simplification measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative simplification measure | measure relating to administrative simplification
mesure de simplification administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.
Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.

As for internal market aid measures, a number of Regulations have been repealed, resulting in a major simplification of the legislation in this sector.
En ce qui concerne les mesures d'aide au marché intérieur, plusieurs règlements sont abrogés, ce qui abouti à une simplification notable de la législation à appliquer dans ce secteur.

There will be tougher corrective measures, a new system of performance targets, and a major simplification of the rules for beneficiaries.
Des mesures correctives plus strictes seront prises, un nouveau système fondé sur des objectifs de performance sera mis en place et les règles applicables aux bénéficiaires seront grandement simplifiées.

In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.
En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.

"Simplification of the transfer and management mechanisms for the Structural Funds must continue to be a major objective of future cohesion policy". The Commission is committed to further measures in this area.
La simplification des mécanismes de transfert et de gestion des Fonds structurels doit demeurer un objectif principal de la future politique de cohésion.La Commission s'engage a prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine.

All this should also lead to a major simplification of EU measures in these sectors.
Tout cela devrait également conduire à une grande simplification des mesures communautaires dans ces secteurs.

The new signs are not an isolated measure. The introduction on 1 January of the new Single Administrative Document (SAD), replacing the plethora of documents called for until 31 December, marks a major step forward in the simplification of the marks a major step forward in the simplification of the cumbersome administrative procedures that have long burdened road haulage operators, customs officials and agents, etc. dealing with goods crossing internal Community frontiers and the bordering with the six countries of the European Free Trade Association.
Outre ces nouvelles signalisations, le 1er janvier 1988 est entrée en application une autre réforme qui marque une étape importante dans la simplification des formalités administratives qui pesaient lourdement jusqu'à présent, tant sur les transporteurs routiers que sur les services des douanes et les professionnels du secteur, au passage des frontières intérieures de la Communauté européenne et dans les six pays de l'Association européenne de libre échange; il s'agit de la création d'un nouveau formulaire douanier, le Document Administratif Unique (D.A.U.), qui se substitue à la multitude de documents exigés jusqu'au 31 décembre 1987.