The proposed Directive would also set up a major screening exercise by the Member States, together with the Commission, to identify and eliminate other restrictions to establishment, where the Commission has serious doubts as to their compatibility with EU law.
La directive proposée prévoirait également que les États membres passent au crible leurs réglementations, conjointement avec la Commission, afin d'identifier et d'éliminer d'autres restrictions à l'établissement, là où la Commission a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec la législation européenne.