Vertaling van "major renovation works concerning multi-dwelling " (Engels → Frans) :

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation] This also applies to all newly constructed buildings of public institutions containing significant collections of data such as libraries, archives, cultural institutions and institutions of higher education.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. Elle s'applique également à tous les bâtiments nouvellement construits d'établissements publics contenant d'importantes collections de données, tels que les bibliothèques, les archives, les établissements culturels et les établissements d'enseignement supérieur.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation].
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.
Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.

4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.

4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfillment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du types d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale .

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.
Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments .

In order to roll out high-speed electronic communications networks, new multi-dwelling buildings and multi-dwelling buildings subject to major renovation should be equipped with an access point, by which the provider may access the in-building infrastructure.
Afin de mettre en place le réseau de communications électroniques à haut débit, il convient d'équiper les immeubles collectifs neufs et les immeubles collectifs faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur d'un point d'accès par lequel le fournisseur peut avoir accès à l'infrastructure à l'intérieur de l'immeuble.