Member States are also required to submit to the Commission by 30 June each year an annual report on the state of enforcement to be accompanied by an analysis of the major deficiencies detected and an action plan to address them.
Les États membres sont également tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur l'avancement de la mise en œuvre, accompagné d'une analyse des principales insuffisances constatées et d'un plan d'action visant à y remédier.