Traduction de «major creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]
Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]

Malignant neoplasm of other and unspecified major salivary glands
Tumeur maligne des glandes salivaires principales, autres et non précisées

Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1
Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, they need not apply this paragraph where the division operation is subject to the supervision of a judicial authority in accordance with Article 157 and a majority in number representing three-quarters in value of the creditors or any class of creditors of the company being divided have agreed to forego such joint and several liability at a meeting held pursuant to point (c) of Article 157(l).
Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).

In April 1998, a debt settlement agreement was reached between Larco and its major creditors, namely Old Larco, PPC and the Greek State.
En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec.

That undertaking has to meet a number of conditions set out in this Regulation, in particular that it be approved by a qualified majority of local creditors.
Cet engagement doit remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le présent règlement; il doit notamment être approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .
Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .

Point (b) of the second subparagraph shall apply only where the number of creditors considered is less than a majority of the market.
Le deuxième alinéa, point b), s’applique uniquement lorsque le nombre de prêteurs pris en considération est inférieur à une majorité du marché.

Rothschild updated its analysis once the detailed terms that BE was agreeing with other major creditors were established and it confirmed that BNFL’s arrangements actually appeared to be no worse than other major creditors.
Rothschild a mis à jour son analyse dès que les conditions détaillées sur lesquelles BE était en train de se mettre d’accord avec les autres créanciers principaux furent arrêtées et le cabinet a confirmé que les accords conclus par BNFL ne semblaient pas, dans les faits, être moins avantageux que ceux conclus avec les autres créanciers principaux.

even if BNFL established terms with BE prior to the negotiation by BE of individual terms with each of its major creditors, it required the inclusion of a clause allowing the withdrawal of the suggested concessions in the event that any other material creditor was offered more favourable terms than BNFL;
même si BNFL a établi des conventions avec BE avant que BE renégocie des conditions individuelles avec chacun de ses principaux créanciers, elle a exigé d'y inclure une clause permettant de revenir sur les concessions proposées, au cas où un autre créancier important se verrait offrir des conditions plus avantageuses que BNFL;

When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.
Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.

The restructuring package consists of the following seven measures, that were agreed between BE, its major creditors (including the publicly owned nuclear fuel processing company BNFL), and the UK Government:
La restructuration comporte les sept mesures suivantes, qui ont été arrêtées par BE, ses principaux créanciers (y compris la société publique BNFL de retraitement du combustible nucléaire) et le gouvernement britannique: