A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services
or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Direct
ive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the b
asis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, qu
...[+++]antity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des trava
ux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente direct
ive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les
...[+++]délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.