Traduction de «maintenance obligation issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

maintenance obligation | obligation to support
obligation alimentaire

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

Convention on the Law Applicable to Maintenance Obligations
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

mutual maintenance obligation
obligation mutuelle

issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance
établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien

maintenance of value obligation
obligation de maintien de la valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two proposals will complement the instruments already adopted at EU-level concerning family-related issues, such as the Brussels II a Regulation regarding matrimonial matters and parental responsibility, the Regulation on maintenance obligations, and the Rome III Regulation on the law applicable to divorce and legal separation.
Ces deux propositions complèteront les instruments relatifs à des questions touchant à la famille, déjà adoptés au niveau de l'UE, tels que Bruxelles II, le règlement sur les affaires matrimoniales et la responsabilité parentale, le règlement relatif aux obligations alimentaires et le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. This Regulation shall replace, in matters relating to maintenance obligations, Regulation (EC) No 805/2004, except with regard to European Enforcement Orders on maintenance obligations issued in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.
2. Le présent règlement remplace, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004, sauf pour les titres exécutoires européens portant sur des obligations alimentaires délivrés dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.

In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard.
Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues.

The text, however, does not cover the consequences of a divorce or legal separation such as property issues, maintenance obligations, parental responsibility or the name of the spouses.
En revanche, le texte ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps concernant les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.

The Commission has decided to refer this matter to the Court of Justice, as it considers there is no justification for the obligation Italy places on all manufacturers of cash registers to submit their products to a series of tests, technical checks and administrative procedures which mean, among other things, that checks which have already been carried out have to be repeated, that it is impossible to have certificates issued by a recognised body from another Member State recognised in Italy, and that there is a requirement to have a network of maintenance providers authorised by the Italian Ministry of Finance.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice, estimant injustifiée l'obligation imposée par l'Italie à tous les fabriquants d'enregistreurs de caisse de soumettre leurs produits à une série de tests, de contrôles techniques et de démarches administratives qui impliquent, entre autres, la répétition des contrôles déjà effectués, l'impossibilité de se prévaloir des certificats livrés par un organisme agréé dans un autre Etat membre et l'obligation d'avoir un réseau de réparateurs agréés par le Ministère des Finances sur le territoire italien.

The recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of matrimonial ties; despite the fact that they may be interrelated, the Regulation does not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or any other ancillary measures.
La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

It also replaces Regulation (EC) No 805/2004 creating a European enforcement order for uncontested claims, except for European enforcement orders concerning maintenance obligations issued by EU countries that are not bound by the 2007 Hague Protocol.
Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

The proposal, however, does not cover the consequences of a divorce or legal separation on matters such as property issues, maintenance obligations, parental responsibility or the name of the spouses.
En revanche, la proposition ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps sur des points tels que les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.

The Convention offers a comprehensive framework to deal with issues relating to maintenance obligations with other non-EU Member States which are Party to it.
Elle constitue un cadre global permettant de résoudre les questions liées aux obligations alimentaires avec les autres États non-membres de l’UE parties à la convention.

In accordance with that code the Regulation will oblige shipping companies to set up a "Safety Management System" under which they would: - establish a policy for the safe operation of its ships and the protection of the environment, - define the responsibilities of, and relations between, all persons responsible within the company and on board the ships for the safe operation of the ships and for pollution prevention, - designate a central person responsible for safe management and pollution prevention, - ensure that the safety personnel ashore, the masters of its ships and the crew are properly qualified and able to communicate with each other on safety matters, - define shorebound and on board instructions, procedures and drills for the safe operation of the ships and for the response to emergency situations, - prepare procedures for the reporting and analysis of non-conformities, accidents and hazardous situations, - ensure proper maintenance of its ships and its equipment, - establish a "Safety Management Manual", - regularly evaluate the SMS, - obtain a "Document of Compliance" issued by the flag State or by the country of operation and certifying that the SMS of the company complies with the ISM-Code, - obtain a "Safety Management Certificate" issued by the flag State and certifying that the SMS of the ship complies with the ISM-Code.
Conformément à ce Code, le règlement obligerait les compagnies de transport maritime d'instituer un "système de gestion de la sécurité" aux termes duquel ces compagnies: - établiront une politique en matière de sécurité d'exploitation de leurs navires et de protection de l'environnement, - définiront les responsabilités de toutes les personnes responsables, au sein de la compagnie et à bord des navires, de la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre ces personnes, - désigneront une personne responsable, au plus haut niveau, de la gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution, - assureront que le personnel de sécurité à terre, les capitaines de leurs navires ainsi que les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et sont en mesure de communiquer entre eux sur les questions de sécurité, - définiront les instructions à observer à terre et à bord des navires, les procédures et exercices pour assurer la sécurité de l'exploitation des navires et pour permettre de réagir aux situations d'urgence, - prépareront des procédures de notification et d'analyse des irrégularités, des accidents et incidents potentiellement dangereux, - assureront de façon appropriée le maintien en état de leurs navires et de leurs armements, - établiront un "manuel de gestion de la sécurité", - évalueront régulièrement le système de gestion de la sécurité, - obtiendront une "attestation de conformité" délivrée par l'Etat du pavillon ou par le pays où opère la compagnie et certifiant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie satisfait aux prescriptions du Code ISM, - obtiendront un "certificat de gestion de la sécurité" délivré par l'Etat du pavillon et certifiant que le système de gestion de la sécurité du navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.