Vertaling van "maintained set-aside which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act which may be legally set aside
acte soumis aux inopposabilités de la loi

judgment which not be set aside
arrêt non susceptible d'opposition

judgment which may be the subject of an application to set aside
arrêt susceptible d'opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once again it is held to be valid as the authority for establishing a program until it is repealed or set aside, which it has not been.
Je le répète, il reste valide comme document autorisant l'établissement d'un programme tant qu'il n'est pas abrogé ni mis de côté, ce qu'il n'a pas été.

We also see from time to time—and again I use the United States as an example—where in their best view they set up a small business set-aside, which was to be beneficial for their particular companies, but small business in the United States is defined at 500 persons and below, which is about the average size of our larger companies in many regards.
Nous voyons également de temps en temps—et j'utiliserai ici encore les États-Unis comme exemple—des cas où il y a création d'une exception pour les petites entreprises, exception qui est censée bénéficier à leurs entreprises, mais les petites entreprises aux États-Unis sont définies comme celles ayant 500 employés ou moins, ce qui correspond dans bien des domaines à la taille moyenne de nos grosses sociétés ici au Canada.

This means that if money is not set aside, which is what the Conservatives have done, there will be tension between the municipalities and port authorities applying to the same programs.
Cela veut dire que si des fonds ne sont pas dédiés, comme les conservateurs le prévoient, on va créer une tension entre les villes et les administrations portuaires qui feront des demandes aux mêmes programmes.

4. The minimum number of working hours, leaving aside instruction tasks, required to maintain the validity of the unit endorsement may be reduced for on-the-job training instructors in proportion to the time spent instructing on the working positions for which the extension is applied, as indicated in the approved unit competence scheme.
4. Le nombre minimal d'heures de travail hors tâches d'instruction exigé pour la prorogation de la validité de la mention d'unité peut être réduit pour les instructeurs sur la position au prorata du temps consacré à la formation aux postes de travail pour lesquels la prorogation est demandée, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé.

The Commission considered that a limited application of the new principles (for instance only to banks and investment firms) would have left aside financial institutions which may also be of importance to maintain financial stability, and wrong incentive policies inducing excessive risk taking in these institutions could have the same consequences as in banks and investment firms.
La Commission était d'avis qu'une application limitée des nouveaux principes (par exemple aux banques et aux entreprises d'investissement uniquement) aurait exclu des établissements financiers qui peuvent eux aussi jouer un rôle important pour le maintien de la stabilité financière, étant donné que dans ces établissements, des mesures d'incitation inappropriées impliquant une prise de risque excessive peuvent avoir les mêmes conséquences que dans les banques et les entreprises d'investissement.

This new production system would enable the producers concerned to make systematic use of the maintained set-aside, which would largely solve the problem of weeds and free up time needed for levelling. This would lead in particular to water savings and less use of plant protection products.
Ce nouveau système de production permettrait aux producteurs concernés d’avoir un recours systématique à la jachère entretenue ce qui résoudrait en grande partie le problème des adventices et dégagerait une période de temps nécessaire à la réalisation du planage.

(32) In order to maintain the supply control benefits of set-aside, while reinforcing its environmental benefits under the new system of support, the set-aside conditions for arable land should be maintained.
(32) Afin de conserver les avantages que présente le gel des terres en termes de maîtrise de l'offre, tout en renforçant ses effets positifs sur l'environnement dans le cadre du nouveau système de soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère pour les terres arables.

First, this decision was about set asides, which do not exist in Canada.
Premièrement, cette décision concernait les impartitions réservées, qui n'existent pas au Canada.

Whereas, in order to benefit from the compensatory payments under the 'general scheme`, producers must set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the set-aside should normally be organized on the basis of a rotation of areas; whereas non-rotational fallow should be permitted but at a higher percentage rate which should be determined on the basis of a scientific study of the comparitive effectiveness in terms of production restraint of rotational and non-rotational fallow; whereas the land set aside would have to be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside as temporary fallow can also be used for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;
considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées;

I know there is an amount set aside which is supposed to generate enough interest to provide the services.
Je sais qu'on a prévu un montant qui devrait générer suffisamment d'intérêts pour assurer les services.