(46a) When applying this Regulation to solve the issues raised by any conflict of law, it is important that this Regulation does not seek to determine the law applicable to the treatment in insolvency proceedings of financial instruments recorded on an account maintained by a CSD or the effect with respect to such financial instruments of death, dissolution, inheritance or succession, divorce, mental health, incapacity or criminal proceedings.
(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.
