Traduction de «maintain his request regarding tuesday » (Anglais → Français) :

Furthermore, the CJEU has recognised[92] that the right to respect for private or family life must be read in conjunction with the obligation to have regard for the child’s best interests[93], taking account of the need for a child to maintain a personal relationship with both his or her parents on a regular basis[94].
En outre, la CJUE a reconnu[92] que le droit au respect de la vie privée ou familiale doit être lu en corrélation avec l’obligation de prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant[93] et en tenant compte de la nécessité pour un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents[94].

In that regard, the Tribunal finds that point 4.1 (‘Case study’) of the ‘Assessment Centre’ brochure sent to all the candidates invited to attend the assessment centre, the point cited by the applicant in his request for review, states that candidates must give their answer in writing to the case study solely on the basis of the material available.
À cet égard, le Tribunal constate que le point 4.1 (« étude de cas ») de la brochure « Centre d’évaluation » remise à tous les candidats invités au centre d’évaluation, point cité par le requérant dans sa demande de réexamen, précise que les candidats doivent formuler leur réponse écrite à l’étude de cas en se basant uniquement sur les documents mis à disposition.

maintain his/her individual records regarding flight and duty times and rest periods as referred to in Annex III (Part-ORO), Subpart FTL to Regulation (EU) No 965/2012, if applicable; and
maintient son dossier individuel à jour en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos comme mentionné à l’annexe III (partie ORO), sous-partie FTL du règlement (UE) no 965/2012, le cas échéant; et

maintain his/her individual records regarding flight and duty times and rest periods as referred to in applicable FTL requirements; and
maintient à jour son dossier individuel en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos, comme mentionné dans les exigences FTL applicables; et

maintain his/her individual records regarding flight and duty times and rest periods as referred to in Annex III (Part-ORO), Subpart FTL to Regulation (EU) No 965/2012; and
maintient son dossier individuel à jour en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos comme mentionné à l’annexe III (partie ORO), sous-partie FTL, du règlement (UE) no 965/2012; et

1. With regard to the obligation on the part of the marketing authorisation holder to maintain and make available on request a pharmacovigilance system master file in respect of one or more medicinal products provided for in Article 104(3)(b) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that that obligation applies to marketing authorisations granted before 21 July 2011 as from either:
1. En ce qui concerne l’obligation faite au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la présente directive, de gérer et de mettre à disposition sur demande un dossier permanent du système de pharmacovigilance pour un ou plusieurs médicaments, les États membres veillent à ce que cette obligation s’applique aux autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 21 juillet 2011:

Member States should therefore remain free to maintain or introduce additional obligations incumbent on credit intermediaries, including the conditions under which a credit intermediary may receive fees from a consumer who has requested his service.
Par conséquent, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires à la charge des intermédiaires de crédit, y compris les conditions auxquelles un intermédiaire de crédit peut recevoir une rémunération du consommateur qui a sollicité son intervention.

With regard to the Guide to Obligations, the Parliament maintains that the applicant’s argument is inadmissible because it was stated for the first time in his reply.
En ce qui concerne le guide des obligations, le Parlement soulève l’irrecevabilité de l’argumentation du requérant, au motif qu’elle est formulée pour la première fois dans sa réplique.

(c) provides any such inspector with such information as he may request regarding any case in which a worker has agreed that the limit specified in regulation 4(1) should not apply in his case.
(c) met à la disposition de tout inspecteur tel que visé ci-dessus les informations qu'il demande concernant le cas de tout travailleur ayant accepté que la limite prévue à l'article 4(1) ne s'applique pas à lui.

Records regarding an individual de minimis aid shall be maintained for 10 years from the date on which it was granted and regarding a de minimis aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme. On written request the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days, or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, in particular the total amount of de minimis aid received by any enterprise.
Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides de minimis, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée.