Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Main Division of the Value Added Tax
Main value
Main values
Plead on its merits
Plead on the main issue
Plead upon its merits
VAT Main Division

Traduction de «main values upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Main Division of the Value Added Tax | VAT Main Division

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée


plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]

plaider au fond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is one of the founding principles stemming from the common constitutional traditions of all the Member States of the EU and, as such, one of the main values upon which the Union is based.

Il s’agit de l’un des principes fondateurs découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l’UE et, en tant que tel, de l’une des valeurs premières sur lesquelles repose l’Union.


Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary procee ...[+++]

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.


Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary procee ...[+++]

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.


2. Recognises that, in a turbulent global context and at a time of economic and financial crisis, the EU is being called upon to enhance its strategic autonomy to uphold its values, pursue its interests and protect its citizens by developing a shared vision of the main challenges and threats and by aligning its capabilities and resources to adequately respond to them, thereby contributing to the preservation of international peace ...[+++]

2. reconnaît que, dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l'Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale, notamment en appliquant un multilatéralisme effectif;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. Recalls that the shared fundamental values – including democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, independence of the judiciary, combating corruption, upholding media freedoms and promoting NGOs – which are the basis upon which the ENP and the EaP have been established should remain the main yardstick against which to evaluate the performance of our partner countries; calls, to this end, ...[+++]

11. rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d'une manière plus amb ...[+++]


11. Recalls that the shared fundamental values – including democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, independence of the judiciary, combating corruption, upholding media freedoms and promoting NGOs – which are the basis upon which the ENP and the EaP have been established should remain the main yardstick against which to evaluate the performance of our partner countries; calls, to this end, ...[+++]

11. rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d’une manière plus amb ...[+++]


[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, my main concern is to ensure that we have a health care system that is based upon the values that have been expressed by Canadians.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ma principale préoccupation est de faire en sorte que les Canadiens aient accès à un système de soins de santé inspiré des valeurs qu'ils ont exprimées.


WHEREAS THE ESTABLISHMENT OF THE CUSTOMS UNION IS GOVERNED IN THE MAIN BY TITLE 1 , CHAPTER 1 OF THE TREATY ; WHEREAS THAT CHAPTER OF THE TREATY CONTAINS A SERIES OF SPECIFIC PROVISIONS , DEALING IN PARTICULAR WITH THE ELIMINATION OF CUSTOMS DUTIES BETWEEN MEMBER STATES , THE ESTABLISHMENT AND PROGRESSIVE INTRODUCTION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF AND THE AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF THE DUTIES THEREIN ; WHEREAS THE WORDS " AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF DUTIES IN THE COMMON CUSTOMS TARIFF " IN ARTICLE 28 , DO NOT MAKE IT POSSIBLE TO BASE THE PROVISIONS RELATING TO VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES ON THAT ARTICLE ; WHEREAS , WHILE ARTICLE 27 PROVIDES THAT MEMBER STATES SHALL , BEFORE THE END OF THE FIRST STAGE AND IN SO FAR AS ...[+++]

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]




D'autres ont cherché : vat main division     main value     main values     plead on its merits     plead on the main issue     plead upon its merits     main values upon     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'main values upon' ->

Date index: 2024-06-08
w