Traduction de «made where someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

where no contribution is made
lorsque aucune prestation n'est versée

made someone channel operator [ op | offer OP status ]
offrir les droits d'opérateur [ promouvoir quelqu'un opérateur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I have read in the Senate, on occasion there are prosecutions made where someone has given another person Tylenol pills because the other person had a headache or a toothache.
Comme je l'ai lu au Sénat, des poursuites sont parfois intentées contre une personne qui a donné des comprimés de Tylenol à une autre parce qu'elle avait un mal de tête ou un mal de dents.

Is it conceivable that we could set up a system where the accusation is made to someone like yourself, who investigates it privately, and after investigations, the accusation and the result are made known?
Est-il possible de concevoir un système dans lequel l'accusation serait communiquée à quelqu'un comme vous pour qu'on mène une enquête discrète. Après l'enquête, l'accusation et les résultats de l'enquête seraient divulgués?

To put the question in the negative, could having that distinction made there cause problems in one of the other discriminatory practices clauses where someone would say, " In the bill, you make a distinction later on" .
Dans la forme négative, cela donnerait: le fait de faire une distinction là pose-t-il des problèmes dans d'autres des dispositions relatives aux pratiques discriminatoires, en ce sens que quelqu'un pourrait dire: «Dans le projet de loi, vous faites une distinction plus loin».

For example, if there were a situation in Manitoba where someone felt someone had been released on parole and a victim was intimidated by that, the group would quickly know who to talk to at the National Parole Board in Ottawa or whatever, to provide them with the information on why that decision was made, and so on.
Si, par exemple, un contrevenant avait été libéré sous condition au Manitoba et que la victime se sentait intimidée de ce fait, le groupe saurait immédiatement à qui s'adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles à Ottawa ou ailleurs pour obtenir de l'information sur les motifs de la décision, etc.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

It is therefore important that someone assumes responsibility for where the ingredients used in a ready-made product come from.
Il est donc important que quelqu’un assume la responsabilité quant à l’origine des ingrédients entrant dans la composition d’un produit fini.

Someone has already said this – but I want to stress it again because I think that this is a specific point that must emerge from this discussion in the European Parliament – I want to know whether a given product is made in a place where workers are protected; I want to know whether that product involves the exploitation of children; I want to know whether that product is the result of unfair competition.
Quelqu’un l’a déjà mentionné – mais je veux y revenir parce que je pense que ce point spécifique doit ressortir de la discussion au sein du Parlement européen: je veux savoir si un produit donné est fabriqué dans un lieu où les travailleurs sont protégés; je veux savoir si la fabrication du produit entraîne l’exploitation d’enfants; je veux savoir si le produit résulte d’une concurrence déloyale.

Where the additional information is requested from someone other than the applicant or a competent authority of a Member State, the request shall be made by electronic means only if such means are available to the recipient of the request.
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées auprès d’une personne autre que le requérant ou que les autorités compétentes d’un État membre, la demande doit être transmise par voie électronique uniquement, si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.