Traduction de «made under the radio act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

made under the Radio Act
dicté en application de la Loi sur la radio

Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Broadcasting Act
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion

Amendment to Miscellaneous Regulations Made Under the Education Act
Modification à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l'éducation

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964
le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the fact that, if they constitute State aid at all, the payments made under the EEG-Act 2012 would constitute existing aid in the light of the Commission's decision in State aid case NN 27/2000;
le fait que, s'il existe malgré tout une aide d'État, les paiements effectués en vertu de la loi EEG de 2012 constitueraient une aide existante à la lumière de la décision de la Commission dans le dossier d'aides d'État NN 27/2000,

35. The rules and regulations made under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the provisions of any other law or of any rule, regulation or other instrument made thereunder respecting any matter in relation to which rules may be made under subsection 25(2) that were in force in Canada or any province immediately before the day on which this Act comes into force and that are not inconsistent with this Act continue in force as though made or enacted by or under this Act until they are repealed or altered by rules or regulations made under this Act or are, by virtue of the making of rules or regulations under this Act, rendered inconsistent with those rules or regulations.
35. Les règles et règlements d’application de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règlements ou tout autre texte d’application, portant sur l’une ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en application au Canada ou dans une province avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, en vigueur comme s’ils avaient été édictés aux termes de celle-ci jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés dans le cadre de la présente loi ou qu’ils deviennent inapplicables du fait de leur incompatibilité avec de nouvelles dispositions.

are in addition to and not in derogation of the provisions of the Radiocommunication Act and regulations made under that Act and, where there is any conflict between any regulation made under this Part and any regulation made under the Radiocommunication Act, the regulation made under the Radiocommunication Act prevails.
Toutefois, les dispositions des règlements d’application de la même loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d’application de la présente partie.

5.3 Regulations made under this Part respecting the use and operation of rockets are in addition to and not in derogation of the provisions of the Explosives Act and regulations made thereunder and, where there is any conflict between any regulation respecting rockets made under this Part and any regulation made under the Explosives Act, the regulation made under the Explosives Act prevails.
5.3 S’ajoutent, sans y déroger, à la Loi sur les explosifs et à ses règlements d’application les règlements d’application de la présente partie relatifs à l’utilisation des fusées. Toutefois, les dispositions des règlements d’application de la même loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d’application de la présente partie.

To ensure that radio spectrum policy effectively contributes to EU policies, there is a need to step up the coordination efforts being made under the strategic guidance of the RSPP and the successful technical implementation through the Radio Spectrum Decision, by strengthening the coordination of authorisations within Europe.
Afin de veiller à ce que la politique en matière de spectre radioélectrique contribue de manière efficace aux politiques de l’UE, il est nécessaire d’intensifier les efforts de coordination engagés dans le cadre des orientations stratégiques du RSPP et de la mise en œuvre technique fructueuse grâce à la décision «spectre radioélectrique», et ce en renforçant la coordination des autorisations à l’intérieur de l’Europe.

In the United Kingdom, the general provision concerning legal persons is made under the Interpretation Act 1978 which (in Schedule 1) provides that unless the contrary is stated, the word 'person' in a statute is to be construed as including a 'body of persons, corporate or incorporate'.
Au Royaume-Uni, la disposition générale relative aux personnes morales est fondée sur l'Interpretation Act 1978 qui, dans son Schedule 1, prévoit que sauf stipulation contraire, le terme « personne » dans les statuts d'une société doit être compris comme pouvant signifier « ensemble de personnes, physiques ou morales ».

Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.
Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».

On Clause 29 Stan Keyes moved, - That Clause 29 be amended (a) by replacing line 31 on page 20 with the following: " 29 (1) Subject to its letters patent, to any other Act and to any" (b) by replacing lines 1 to 4 on page 21 with the following: " (2) A railway referred to in paragraph (1)(a) is not subject to Part III of the Canada Transportation Act but the Governor in Council may make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and any regulations made under that Act to such a railway (3) Subject to its letters patent, to any other Act, to any regulations made under any other Act and to any agreement with the Government of Canada that provides otherwise, a port authority that operates an airport shall do so at its own expense" .
Article 29 Stan Keyes propose, - Que l’article 29 soit modifié : a) par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit : « 29 (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales » b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit : « (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa » c) par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit : « (3) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application ou d’une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l’administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais».

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs (10) for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (10), pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.