Traduction de «made under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

photomicrograph made under polarised light
micrographie en lumière polarisée

testimony made under oath
déposition faite sous serment

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72.03 (1) Subject to this section, a board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 90.3(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k), at the times and in the manner prescribed by any applicable regulations made under paragraph 90.3(1)(l) or, in the absence of such regulations, at the times and in the manner set out in the licence, to use waters or deposit waste, or both, in a federal area in connection with the operation of an appurtenant undertaking and in accordance with the conditions specified in the licence.
72.03 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.

(3) No person shall be excused from complying with an order under subsection (1) or (2) on the ground that the testimony, record or other thing or return required of the person may tend to criminate the person or subject him to any proceeding or penalty, but no testimony given by an individual pursuant to an order made under paragraph (1)(a), or return made by an individual pursuant to an order made under paragraph (1)(c), shall be used or received against that individual in any criminal proceedings thereafter instituted against him, other than a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code.
(3) Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) ou (2) au motif que le témoignage oral, le document, l’autre chose ou la déclaration qu’on exige de lui peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage oral qu’un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)a) ou une déclaration qu’il a faite en conformité avec une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)c) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l’article 132 ou 136 du Code criminel.

(6) A person authorized to deposit a deleterious substance by or under regulations made under subsection (5) or (5.2) shall, when directed by the Minister, despite any regulations made under paragraph (5)(e) or (5.2)(d) or any conditions set out in an authorization made under paragraph (5)(f), conduct any sampling, analyses, tests, measurements or monitoring, install or operate any equipment or comply with any procedures, and report any information, that is required by the Minister in order to determine whether the person is depositing the deleterious substance in the manner authorized.
(6) Malgré les règlements pris en vertu des alinéas (5)e) ou (5.2)d) ou les conditions dont sont assorties les autorisations visées à l’alinéa (5)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives sous le régime des règlements pris en vertu des paragraphes (5) ou (5.2) doivent, à la demande du ministre, prélever des échantillons, faire des analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser des appareils ou se conformer à des procédures et fournir des renseignements, selon le cas, que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l’autorisation ont été respectées.

An application for admission to bid made under paragraph 1 shall be made by submitting a completed application form to the auction platform.
Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères.

2. An application for admission to bid made under paragraph 1 shall be made by completing an electronic application accessible through the internet.
2. Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur complète un formulaire électronique accessible par l’internet.

2. An application for admission to bid made under paragraph 1 shall be made by submitting a completed application form to the auction platform.
2. Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères.

7. The Commission shall inform the Member States of applications made under paragraph 4 prior to taking a decision pursuant to paragraph 5, taking into account respect for confidentiality.
7. La Commission informe les États membres des demandes présentées en vertu du paragraphe 4 avant de prendre une décision conformément au paragraphe 5, dans le respect de la confidentialité.