Vertaling van "made tuesday march " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting expenditures made and not accounted for as at 31 March 1986
Loi concernant les dépenses effectuées et non comptabilisées au 31 mars 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Order made Tuesday, March 30, 2004, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts (Sessional Paper No. 8570-373-10), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, March 30, 2004 (Ways and Means Proceedings No. 8)
Conformément à l'ordre adopté mardi le 30 mars 2004, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (document parlementaire n 8570-373-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 30 mars 2004 (Voies et moyens n 8)

Pursuant to Order made Tuesday, March 30, 2004, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 (Sessional Paper No. 8570-373-09), notice of which was laid upon the Table on Monday, March 29, 2004 (Ways and Means Proceedings No. 7)
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mars 2004, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (document parlementaire n 8570-373-09), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 29 mars 2004 (Voies et moyens n 7)

Pursuant to Order made Tuesday, March 24, 1998, the question was deemed put on the amendment and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 1998, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, March 4, 1997, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.
À 17h15, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 mars 1997 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The Deputy Speaker: Pursuant to order made Tuesday, March 24, 1998, all questions on the motion are deemed to have been put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, March 31, 1998 at the expiry of the time provided for Private Members' Business.
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 1998, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion est réputée avoir été mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires.