Vertaling van "made to justice gomery that auditors " (Engels → Frans) :

The argument that was made to Justice Gomery that auditors would never keep proper working papers if they thought they were going to be released or auditors would somehow or other have more difficulty in preparing their audits, was disproved by 23 years of history.
Il a été soutenu devant le juge Gomery que les vérificateurs se refuseraient à préparer des documents de travail appropriés s'ils pensaient qu'ils seraient divulgués et que les vérificateurs seraient entravés dans leurs vérifications; cet argument a été réfuté par les 23 ans d'histoire de cette institution.

To give you an example, in the Gomery investigation, evidence was presented to Justice Gomery — the Auditor General investigated it — that VIA Rail issued a contract to a television producer to make a film about Rocket Richard, and awarded money for this film.
Prenez l'enquête Gomery, certains éléments de preuve ont été présentés au juge — la vérificatrice générale a fait enquête — révélant que VIA Rail avait émis un contrat à un réalisateur de télévision pour faire un film sur Maurice Richard et avait versé de l'argent à cette production.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

The only party that I am aware of that sought to delay the work of Justice Gomery by trying to change his mandate in the final days of testimony was the Conservative Party with its opposition day motion which would have delayed and destroyed much of the work and progress made by Justice Gomery.
À ma connaissance, le seul parti qui a cherché à retarder les travaux du juge Gomery est le Parti conservateur, lorsqu'il a présenté une motion visant à modifier le mandat de la commission dans les derniers jours des témoignages, ce qui aurait retardé sinon détruit une bonne partie du travail et des progrès réalisés par le juge Gomery.

That is why party auditors are working with Justice Gomery's auditors to ensure that all the facts are analyzed thoroughly and we have, through his report, the analysis required to do the right thing and make this happen.
C'est pourquoi les vérificateurs du parti collaborent avec ceux du juge Gomery pour veiller à ce que tous les faits soient analysés à fond et à ce que nous disposions, grâce à son rapport, de l'analyse nécessaire pour agir correctement et effectuer ce remboursement.

They have been provided to Justice Gomery for his commission's work, as our auditors in fact are working with Justice Gomery's auditors on this.
Ils ont été fournis au juge Gomery pour les travaux de sa commission, car nos vérificateurs collaborent avec ceux du juge Gomery dans ce dossier.

1. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors and calls on the Court of Justice to take them into account and to continue to improve its financial management
1. prend note des observations formulées par la Cour des comptes et invite la Cour de justice à en tenir compte et à continuer à améliorer sa gestion financière.

2. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
2. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes;

144. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
144. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

140. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors;
140. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;