Each Member State shall send to the Commission, as part
of the notification made pursuant to Article 17(3) of Directive 2008/56/EC, those criteria elements, threshold values and methodological st
andards established through Union, regional or subregional cooperation in accordance with this Decision, that it decides to use as part of its set of
characteristics for determining good environmental status under Article 9(1) of Directive
...[+++]2008/56/EC.
Chaque État membre envoie à la Commission, dans le cadre de la notification prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, les éléments constitutifs des critères, les valeurs seuils et les normes méthodologiques établis par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, conformément à la présente décision, qu'il entend utiliser dans le cadre de son ensemble de caractéristiques permettant de définir le bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.