Traduction de «made the fixed-dose » (Anglais → Français) :

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

1. Welcomes the fact that in its third financial year, the European External Action Service ('EEAS') has continued to implement its budget without major errors being identified by the Court of Auditors; notes the progress made in fixing the errors identified in previous years and supports the recommendations for further improvements made by the Court of Auditors in its annual report; welcomes Special Report No 11/2014 on the establishment of the EEAS, published by the Court of Auditors, and the many useful suggestions for improvements which that report contains which will hopefully be implemented as soon as possible;
1. salue le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées lors des exercices précédents et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes n° 11/2014 sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'amélioration qu'elle y formule utilement et espère qu'elles seront mises en œuvre rapidement;

1. Welcomes the fact that in its third financial year, the European External Action Service (EEAS) has continued to implement its budget without major errors being identified by the Court of Auditors (ECA); notes the progress made in fixing the errors identified during past years and supports the recommendations for further improvements made by the ECA in its annual report; welcomes the special report on the establishment of the EEAS published by the ECA and the many useful suggestions for improvements which that report contains;
1. se félicite que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes européenne n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées ces dernières années et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'amélioration qu'elle y formule utilement;

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).
S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).

Therefore, provision should be made to fix for each Member State the amounts concerned as well as the conditions applicable for the revision of those amounts by the Commission.
Par conséquent, il convient de fixer pour chaque État membre les montants concernés, ainsi que les conditions applicables à la révision de ces montants par la Commission.

For acute toxicity, the LD50 (median lethal dose) or LC50 (median lethal concentration) value or, where the fixed dose procedure has been used, the discriminating dose shall be derived.
Pour la toxicité aiguë, on détermine les valeurs DL50 (dose létale médiane) ou CL50 (concentration létale médiane), ou la dose discriminante lorsqu'on utilise la méthode de la dose prédéterminée.

Whereas, in order to improve the efficiency of the system, provision should be made for fixing minimum and maximum quantities for storage contracts;
considérant que, pour améliorer l'efficacité dudit régime, il convient de prévoir la fixation de quantités minimum et maximum pour les contrats de stockage;

Whereas, since the supply situation varies considerably from region to region within the Community, provision should be made for fixing the refund on molasses by means of invitations to tender for specific quantities and specific areas;
considérant qu'il est opportun, étant donné la situation de l'approvisionnement très différente suivant les régions, dans la Communauté, de prévoir pour les mélasses la possibilité de fixer la restitution par voie d'adjudication pour des quantités déterminées et pour des zones déterminées;