Traduction de «made since bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracts made against invoice or bill of costs
marchés passés sur simple mémoire ou facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we want the committee to give appropriate time to the priority consideration of improvements to the system, I propose this motion which involves the study by the committee of the issue of improvements so that more improvements can be made since Bill C-2 only contains a few.
Si on veut que le comité puisse accorder tout le temps voulu à l'étude prioritaire de la question des bonifications du régime, je propose cette motion qui vise exactement l'étude par le comité de la question des bonifications afin qu'il puisse aussi les élargir parce que le projet de loi C-2 ne contient que quelques modifications.

It is extremely important that we have government witnesses before us to tell us about the changes that have been made between Bill C-6 and Bill C-36, since Parliament was prorogued and Bill C-6 died.
Il est extrêmement important que nous entendions des témoins représentant le gouvernement pour qu'ils nous disent quels changements ont été apportés entre le projet de loi C-6 et le projet de loi C-36, depuis que le Parlement a été prorogé, entraînant la disparition du projet de loi C-6.

We have followed very closely the arguments that the Information Commissioner and his office have made; in particular the special report to Parliament that was tabled shortly after the tabling of Bill C-2, and we concur with most of the recommendations he has made since last April.
Nous avons suivi de très près les arguments présentés par le commissaire à l'information et ses fonctionnaires; nous avons étudié en détail le rapport spécial déposé au Parlement peu de temps avant que le projet de loi C-2 soit déposé; et nous sommes d'accord avec la majorité des recommandations que le commissaire a formulées depuis le mois d'avril.

Finally, the ‘polluter pays’ principle must be applied, since it is out of the question that organic farmers should be made to foot the bill for the risks involved in the coexistence of the two forms of agriculture.
Enfin, il faut appliquer le principe de pollueur-payeur car il est hors de question de faire payer aux agriculteurs de la filière bio la facture du risque de coexistence des cultures!

We also see this in the nonsense uttered by his Minister of Finance, who says that Bill C-28 did not affect CSL, while even the vice-president of CSL told us that changes were made since 1995 to international holdings, to comply with changes made to the Canadian Income Tax Act.
On le voit aussi par les balivernes présentées par son ministre des Finances, qui dit que le projet de loi C-28 n'a pas touché CSL, alors que même le vice-président de CSL nous a dit qu'ils ont effectué des changements à partir de 1995 en ce qui a trait aux holdings internationaux, et ce, pour permettre de respecter les modifications apportées à la Loi de l'impôt canadienne.

Gaëtan Delisle, President, Association des membres de la police montée du Québec: Thank you, Mr. Chair, for inviting us to address the committee regarding our understanding of the issues we were asked to comment on: whether any changes have been made since Bill C-42's publication, what changes have actually been made, and are they doing the organization any good?
Gaëtan Delisle, président, Association des membres de la police montée du Québec : Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à vous parler de ce que nous croyons comprendre du message qui nous est parvenu, à savoir s'il y a eu des changements depuis que le projet de loi C-42 a été publié, quels sont les changements qui ont réellement été apportés, et est-ce que ces changements apportent du bien à l'organisation?