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Cultural Grants Acknowledgement Act
Design made available to the public
Legacy made in the public interest
Public Servants Inventions Regulations

Vertaling van "made public next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
aperture made in the non-party wall adjoining the next house

jour de coutume


Facing the Challenge: Recruiting the Next Generation of University Graduates to the Public Service

Relever le défi : Recruter la prochaine génération des diplômés universitaires pour la fonction publique


Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]

Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]


Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]


design made available to the public

dessin ou modèle divulgué au public


legacy made in the public interest

leg fait dans l'intérêt général
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Notes the efforts made by the EEAS to finalise the first cycle of EU human rights country strategies; reiterates its support for the objective of giving ownership of the country strategy to the EU Delegation and Member States‘ embassies on the ground, while ensuring quality control at headquarters level; regrets, however, the lack of transparency regarding the contents of the country strategies; reiterates its call for public disclosure of, at least, the key priorities of each country strategy, and for Parliament to have access ...[+++]

25. note les efforts consentis par le SEAE pour finaliser le premier cycle des stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle qu'il est favorable à l'objectif consistant à confier à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades des États membres sur le terrain la responsabilité de la stratégie par pays, tout en assurant un contrôle de la qualité au niveau central; regrette cependant le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le ...[+++]


48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or ...[+++]

48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les im ...[+++]


Considers that the Union has been particularly affected by the successive financial crises of the past four years partly because financial operators, international partners and public opinion have questioned the level of solidarity within the EU; believes that the EU budget should be at the heart of such solidarity; is convinced, therefore, that the decision on the next MFF will either have a significant positive impact on the efforts made by national governm ...[+++]

estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernement ...[+++]


2. Reminds that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, stresses that the action taken in recent years to curb annual growth in European payment appropriations should therefore be stepped up progressively over the remaining years of this financial perspective and payment appropriations should increase, at most, by no more than inflation over the next financial ...[+++]

2. rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain ...[+++]


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– The next item is the report by João Ferreira, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, on the Commission communication: A Community approach on the prevention of natural and man-made disasters (COM(2009)0082 - 2009/2151(INI)) (A7-0227/2010).

– L’ordre du jour appelle le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, sur la communication de la Commission: une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (COM(2009)0082 - 2009/2151(INI)) (A7-0227/2010).


2. The conversion shall be made by applying the exchange rates published by the European Central Bank for that day, or, if there is no publication on that day, on the next day of publication.

2. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.


4. Post-trade information relating to transactions taking place on a trading venue but outside its normal trading hours shall be made public before the opening of the next trading day of the trading venue on which the transaction took place.

4. Les informations post-négociation relatives aux transactions effectuées sur une plate-forme de négociation, mais en dehors des heures normales de négociation de celle-ci, sont rendues publiques avant l'ouverture de la journée de négociation suivante de la place sur laquelle ces transactions ont été effectuées.


Can I ask you specifically whether the debate on the services directive in the Council over the next couple of months will be open to the public, and whether the decisions made by the Member States individually will be available to the public?

Puis-je vous demander précisément si le débat relatif à la directive sur les services qui se tiendra au Conseil au cours des prochains mois sera ouvert au public, et si les décisions arrêtées par chacun des États membres seront accessibles au public?


Will the government also undertake that, in the budget that is to be made public next week, education will receive priority?

Le gouvernement pourrait-il également s'assurer que, dans le budget qu'il annoncera la semaine prochaine, l'éducation sera prioritaire?


Beyond the debate and beyond the committee report that will be made public next Friday, the committee will probably denounce Canada for the criteria used in the Supreme Court Suresh decision.

Je crois que, au-delà du débat et du rapport que le comité va présenter vendredi prochain, le comité va probablement faire un blâme au Canada concernant le critère de l'arrêt Suresh de la Cour suprême.




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'made public next' ->

Date index: 2022-06-06
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