Vertaling van "made public apologies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).
Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).

Former Conservative prime minister Brian Mulroney has already made public apologies, but that was at a gathering held outside Parliament.
L'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney a déjà fait des excuses publiques, mais c'était lors d'une soirée qui a eu lieu hors du Parlement.

In this House, two or three years ago, we asked for an apology to be made to the Committee of the Regions’ then internal auditor, Mr Robert McCoy, who had made a plea to us for help in asking Parliament and the Committee on Budgetary Control to force the Committee of the Regions to change and to look after public money properly.
Devant cette Assemblée, il y a deux ou trois ans, nous avions demandé que des excuses soient présentées à M. Robert MacCoy, alors auditeur interne au Comité des régions, qui nous avait demandé notre aide pour demander au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d’obliger le Comité des régions à changer ses méthodes et à faire un usage approprié de l’argent public.

He has created a flurry of media attention, made public apologies, and has uttered threats against the nameless evildoers to get the Liberals past the next election.
Il a attiré l'attention à grand renfort médiatique, a présenté des excuses publiques et a proféré des menaces contre des malfaiteurs anonymes, tout cela afin de permettre aux libéraux de survivre aux prochaines élections.

While these two ministers have come forward and made public apologies about their GST misrepresentations, the Prime Minister of this country, the person who has been elected to the highest office in this country, who is supposed to display the highest form of integrity and honesty, has not come forward even though the Prime Minister has been shown several times on video tapes from the 1993 election to be saying: ``We will scrap, kill and abolish the GST.
Pendant que ces deux ministres présentaient publiquement des excuses pour leurs fausses déclarations au sujet de la TPS, le premier ministre, la personne qui a été élue au plus poste de notre pays, qui est censée être un modèle d'intégrité et d'honnêteté, n'en a rien fait, même s'il avait été vu à plusieurs reprises sur des bandes vidéo prises lors des élections de 1993 en train de prononcer les mots: «La TPS, on va l'abolir, on va la faire disparaître.

Since the Prime Minister still insists his government did abide by its promise regarding the GST, could he tell us why his finance minister has made public apologies on behalf of the government?
Puisque le premier ministre continue d'affirmer que son gouvernement a respecté son engagement face à la TPS, peut-il nous dire pourquoi son ministre des Finances a présenté, au nom du gouvernement, des excuses aux Canadiens?

He said: Mr. Speaker, this private member's bill attempts to right a wrong because of discrimination against first nations veterans who returned home after the first world war, the second world war and the Korean war by doing four things: first, providing compensation to them; second, setting up a scholarship fund in honour of these veterans who returned home from war; third, constructing a war memorial at or near Parliament Hill; and fourth, a public apology from the Prime Minister of the country on behalf of the people of Canada for the way they were treated, similar to the apologies made to other groups in the past.
—Monsieur le Président, le projet de loi que je propose vise par quatre moyens à réparer un tort, soit la discrimination dont ont été victimes les combattants autochtones à leur retour de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée: tout d'abord, en prévoyant une indemnisation; deuxièmement, en proposant la création d'une fondation de bourses d'étude pour honorer ces anciens combattants; troisièmement, en proposant la construction d'un monument commémoratif sur la colline du Parlement ou à proximité et, quatrièmement, en demandant des excuses publiques de la part du premier ministre, au nom des Canadiens, pour le traitement qui a été réservé à ces combattants, excuses qui seraient analogues à celles déjà faites à d'autres groupes par le passé.