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Vertaling van "made public and full transparency must prevail " (Engels → Frans) :

There clearly needs to be independent checks, facts must be made public and full transparency must prevail under the scrutiny of the Commission.

Il est clair que les contrôles doivent être indépendants, que les faits doivent être rendus publics et que la transparence doit prévaloir sous le contrôle de la Commission.


Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that ...[+++]

rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la ...[+++]


Where Member States apply, in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, any limitations on or exceptions to the rights of data subjects, information about such limitations or exceptions should be made public in order to ensure full transparency for data subjects.

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées.


F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,

F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans l ...[+++]


F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,

F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans l ...[+++]


The decision to reintroduce border controls at internal borders must be taken in a transparent manner and the public must be informed in full, unless there are overriding security reasons for not doing so.

La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.


4. Demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that independent comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, assessing the impact on each sector which could be affected as well as on employment, and that their results be made public;

4. exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste pour que des évaluations indépendantes approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, afin d'évaluer l'impact sur tout secteur susceptible d'être affecté ainsi que sur l'emploi, et demande que les conclusions de ces évaluations soient ...[+++]


For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the ...[+++]

Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt ...[+++]


The decision to reintroduce border controls at internal borders must be taken in a transparent manner and the public must be informed in full, unless there are overriding security reasons for not doing so.

La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.


This is regardless of the excellent quality of the proposals, as I have said, and the vision of the future which they provide. We must realise that the European Union, being governed as it is by rules of efficiency, democracy and transparency, must always consider, as stated by Mr Poos, the problem of whether public opinion will system ...[+++]

Abstraction faite de l'excellente qualité des propositions et de la vision d'avenir de ce rapport, nous devons comprendre que l'Union européenne, régie en même temps par des règles d'efficacité, de démocratie et de transparence, connaît toujours un problème pendant, comme l'a dit l'honorable député Jacques Poos : celui de l'acceptabilité systématique pour les opinions publiques de toutes les réformes que nous avons faites.




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'made public and full transparency must prevail' ->

Date index: 2022-05-17
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