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Following a request made before ...
International Search or Seizure Act
Numerous démarches were made to governments
Request for mediation made by trustee

Traduction de «made numerous requests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numerous démarches were made to governments

de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements


the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande


following a request made before ...

sur demande formulée avant ...


Request for mediation made by trustee

Demande de médiation par le syndic


International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]


Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We made numerous requests through the chair who was fired for demanding the observer reports.

Nous avons présenté de nombreuses demandes en ce sens par l'entremise du président du comité qui a été limogé pour avoir exigé ces rapports d'observateurs.


She has made numerous requests and has been promised these reports. The reports she has received had missing pages, blanked out information, and the list goes on and on.

Elle a présenté de nombreuses demandes, on lui a promis qu'elle obtiendrait les rapports demandés, mais ceux qu'elle a reçus étaient incomplets, certaines informations étaient effacées, et ainsi de suite.


Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Quebecois has made numerous requests, including to the government House leader, to allow the legislative committee on Bill C-20 to travel.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois a fait de nombreuses demandes, notamment au leader du gouvernement à la Chambre, afin que le Comité législatif qui étudie le projet de loi C-20 puisse se déplacer.


Some committee members are waiting for retroactive pay for 80 meetings, at $500 per meeting and $300 per meeting, for a total of $40,000, and $24,000 each respectively, yet no minutes are provided to members who have made numerous requests for minutes.

Certains membres du comité attendent toujours d'être payés pour les 80 dernières réunions qu'ils ont eues, à raison de 500 $ et de 300 $ par réunion, pour un total de 40 000 $ et de 24 000 $ respectivement, et les membres qui ont demandé à maintes reprises les procès-verbaux de ces réunions ne les ont toujours pas reçus.


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Air Canada told the Committee that it had made numerous requests to the federal government for funding to support its initiatives in this area, and that it had always been refused this funding:

À ce sujet, la Société Air Canada a indiqué au comité avoir fait à maintes reprises des demandes auprès du gouvernement fédéral afin d’obtenir du financement pour appuyer ses initiatives dans le domaine de la formation linguistique et que ce financement leur a toujours été refusé :


– Mr President, despite the request made by the Pakistani Minister for Religious Minorities, Shahbaz Bhatti, for more protection after numerous threats, an assassin managed to murder him on 2 March.

– (EN) Monsieur le Président, bien que le ministre pakistanais des minorités, M. Shahbaz Bhatti, ait demandé une protection renforcée après les nombreuses menaces dont il avait fait l’objet, un assassin est parvenu à le tuer le 2 mars dernier.


We welcome the request made in the report for compensation to be paid to civilian victims of an unequal conflict and for the International Criminal Court to be seized of any cases in which the parties fail to conduct genuinely independent and impartial investigations, as was requested last January by numerous Israeli human rights associations.

Nous sommes heureux que, dans ce rapport, il soit demandé que les victimes civiles d’un conflit inégal soient indemnisées et que la Cour pénale internationale soit saisie au cas où l’une des parties n’organiserait pas l’enquête indépendante et impartiale demandée en janvier dernier par plusieurs associations israéliennes de défense des droits de l’homme.


Finally, to the best of my knowledge, numerous requests have been made of the Court of First Instance to rule on the validity of the Regulation 1954/2003, and, since it has not yet ruled on this point, it would be inappropriate for me to make comments here that might affect this case.

Enfin, pour autant que je sache, de nombreuses requêtes ont été transmises au Tribunal de première instance lui demandant de trancher sur la question de la validité du règlement 1954/2003 et, le Tribunal ne s’étant pas encore prononcé sur la question, il serait inopportun de ma part de faire des commentaires susceptibles d’affecter le déroulement de cette affaire.


Finally, to the best of my knowledge, numerous requests have been made of the Court of First Instance to rule on the validity of the Regulation 1954/2003, and, since it has not yet ruled on this point, it would be inappropriate for me to make comments here that might affect this case.

Enfin, pour autant que je sache, de nombreuses requêtes ont été transmises au Tribunal de première instance lui demandant de trancher sur la question de la validité du règlement 1954/2003 et, le Tribunal ne s’étant pas encore prononcé sur la question, il serait inopportun de ma part de faire des commentaires susceptibles d’affecter le déroulement de cette affaire.


7. Is concerned by the high level of mopping-up transfers in the last few years which shot up to EUR 124 144 556 in 2005 and EUR 105 871 425 in 2006; recalls the fact that the numerous transfer requests made throughout the year change the allocation decided by the budgetary authority; invites the administration to estimate appropriations more accurately;

7. est préoccupé par le haut niveau des virements de ramassage au cours de ces dernières années, virements qui ont augmenté pour atteindre 124 144 556 EUR en 2005 et 105 871 425 EUR en 2006; rappelle le fait que les nombreuses demandes de virement faites au cours de l'exercice modifient la dotation prévue par l'autorité budgétaire; invite l'administration à estimer les crédits de façon plus précise;




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'made numerous requests' ->

Date index: 2025-09-11
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