Vertaling van "made multi-annual pledges " (Engels → Frans) :

Article 7(5) of the Section A of the Multi-annual Financing Agreement provides for this initial payment, and stipulates that the amount shall not exceed 49% of the first SAPARD annual commitment for each country, and that it may be made in more than one instalment.
Le paiement d'acomptes est prévu à la section A, article 7, paragraphe 5, de la convention pluriannuelle de financement, qui en limite le montant pour chaque pays à 49 % du premier engagement annuel SAPARD correspondant et établit la possibilité de procéder par plusieurs versements.

The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission decision conferring financial management to the SAPARD Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded.
Les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'agence SAPARD ait été arrêtée, et après la conclusion de la convention pluriannuelle de financement et de la première convention annuelle de financement.

For reasons of rapidity in the case of the Czech Republic amendments were made to the Multi-annual Financing Agreement through the Annual Financing Agreement for 2001 (rather than for 2002).
Pour accélérer la procédure dans le cas de la République tchèque, les modifications de la convention pluriannuelle de financement ont été apportées par le biais de la convention annuelle de financement 2001 (plutôt que 2002).

Multi-annual programming coupled with annual clearance based on the payments made by the Responsible Authority aligns the eligibility periods with the annual accounts of the Commission, without increasing the administrative burden compared to the current system.
La programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la charge administrative par rapport au système actuel.

This distinction is not obvious in the Commission's proposal, taking into account the formulation of the proposed Article 8 ("The Commission may propose adaptations to the multi-annual plan or adopt delegated acts in accordance with Article 7") and the references that are made to Article 7 and Article 8 jointly, e.g. in Article 9a(2), 9a(3) and 9a(5), as well as in the explanatory memorandum.
Cette distinction n'apparaît pas clairement dans la proposition de la Commission au regard de la formulation de l'article 8 proposé ("[...] la Commission peut proposer des adaptations pour le plan pluriannuel ou adopter des actes délégués conformément à l'article 7") et des références qui sont faites et à l'article 7 et à l'article 8, par exemple à l'article 9 bis, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que dans l'exposé des motifs.

153. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
153. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

155. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
155. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

(EN) As the honourable Member rightly notes, in Madrid the Union, including the Member States and acceding countries, pledged just over €1.2 billion for reconstruction in Iraq; some pledged for 2004, others made multi-annual pledges.
Comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, l'Union, comprenant les États membres et les pays adhérents se sont engagés à Madrid à contribuer à la reconstruction de l'Iraq à hauteur d'un peu plus de 1,2 milliards d'euros, avec une partie réservée pour 2004 et d'autres fonds faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Two maps, contained in Annex I to this communication, show the progress made on the 30 priority projects to date and the progress which should be made by the end of the multi-annual financial framework period in 2013.
Deux cartes, figurant à l'annexe I de cette communication, montrent l'état d'avancement des 30 projets prioritaires à ce jour et à la fin de la période du cadre financier pluriannuel en 2013.