Vertaling van "made more fraud-proof " (Engels → Frans) :

This includes also a comprehensive set of preventive instruments, concerning controlling, auditing and reporting, early warning and fraud-proofing [14]. However, more effective means are also needed to fight criminal activities against the EU budget.
Ces structures comportent aussi toute une série d’outils pour prévenir les irrégularités affectant son budget, tels les contrôles, les audits, l’établissement de rapports, les systèmes d’alerte précoce et l’étanchéité à la fraude[14], mais des instruments plus efficaces sont également requis pour combattre les activités délictueuses portant préjudice au budget de l’Union.

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

Among these are whether reduced VAT rates are still relevant today, whether the rules on deductions are neutral enough, whether and how the system can be made more fraud-proof, and how red tape can be cut in VAT transactions.
Il s’agit notamment de savoir si les taux réduits de TVA sont toujours pertinents, si les règles en matière de déductibilité sont assez neutres, si et comment il est possible de rendre le système plus étanche à la fraude et comment simplifier les formalités liées aux opérations soumises à la TVA.

The legislation of the European Union is to be made as fraud proof as possible.
La législation de l'Union européenne doit donner aussi peu de prise à la fraude que possible.

Tightening up the effectiveness of EU anti-fraud rules The Commission will beef up the Regulation protecting the EU's financial interests, notably by proposing the following improvements: - Extending the framework of administrative penalties for fraud to broad policy areas such as the Structural Funds - Working towards the rapid adoption of a Regulation improving on-the-spot checks for Commission inspectors - Introducing compulsory routes for transit lorries, reinforcing controls and increasing the size of financial deposits put down by operators transporting goods in transit across the EU - Scanning Member States' own fraud reporting and detection mechanisms and suggesting where improvements can be made - Screening all new and existing EU legislation in order to ensure that it is fraud-proof, especially in high-risk sectors.
Renforcer l'efficacité des dispositions de lutte contre la fraude de l'UE La Commission complètera le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'UE, en proposant entre autres les améliorations suivantes : - extension des sanctions administratives pour fraude à d'autres grands domaines tels que les Fonds structurels; - adoption rapide d'un règlement améliorant les vérifications sur place des inspecteurs de la Commission; - introduction d'itinéraires obligatoires pour les camions en transit, en renforçant les contrôles et en augmentant la garantie exigée des opérateurs transportant des marchandises en transit dans l'UE; - examen des mécanismes de communication et de détection des fraudes mis en oeuvre par les Etats membres et suggestions en vue de leur amélioration éventuelle; - analyse de tous les textes législatifs existants et nouveaux de l'Union européenne en vue d'éliminer toute lacune propice à la fraude, et notamment dans les secteurs à haut risque.

The first two are now in operation and aims at making the Commission's financial handling more efficient, controllable and fraud- proof.
Les deux premières ont déjà été mises en oeuvre et visent à rendre le contrôle financier exercé par la Commission plus efficace et à lui permettre de mieux déceler les fraudes.