Vertaling van "made last december " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
bon à tirer | bat | tierce | épreuve en tierce | épreuve sur machine | dernière épreuve | dernière épreuve en page | épreuve en bon à tirer

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As announced by High Representative/ Vice-President Federica Mogherini at the Joint Task Force meeting last December, an additional €115 million have been made available to support migrants in Libya.
Ainsi qu'annoncé par la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini lors de la réunion du groupe de travail commun en décembre dernier, une enveloppe supplémentaire de 115 millions d'euros a été débloquée pour venir en aide aux migrants en Libye.

In the last months, Lebanon has made important steps by electing a new president last October, thereby overcoming a 29-month institutional gridlock, and forming a new government last December.
Au cours des derniers mois, le Liban a franchi des étapes importantes en élisant un nouveau président en octobre dernier, venant ainsi à bout d'un blocage institutionnel de 29 mois, et en formant un nouveau gouvernement en décembre dernier.

The adoption of the name ‘Late Bottled Vintage’ or ‘LBV’ starts in the fourth year following the year of harvest, and the last bottling can be made until 31 December of the sixth year following the year of their harvest.
L'adoption de la dénomination «Late Bottled Vintage» ou «LBV» commence la quatrième année suivant l'année de récolte et le dernier embouteillage peut être fait jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant l'année de récolte.

The only change that the Commission has in fact made is the modification of the legal base/basis of the regulation which was made in the Omnibus communication last December.
Le seul changement, en fait, apporté par la Commission est la modification de la base juridique du règlement, laquelle a été faite dans une communication omnibus en décembre 2009.

Last December, the Parliament adopted a resolution whereby it stated that the Regulation should be urgently updated, and also deplored the fact that the Commission had not made a modified proposal.
En décembre 2009, le Parlement a adopté une résolution par laquelle il demandait d’urgence une mise à jour du règlement et dans laquelle il déplorait le fait que la Commission n'avait pas présenté de propositions modifiées.

I regret that the threats the PSE Group made to the Commission last December resulted in a deadlock lasting several months.
Je déplore que les menaces proférées par le groupe PSE à l’encontre de la Commission en décembre dernier nous aient mis dans l’impasse pendant plusieurs mois.

A large number of associated industries were brought to a virtual standstill. Last December, EUR 30 million was allocated to those affected by the Prestige disaster. The allocation of this money made it clear that it was not possible to spend it and that this regulation was inadequate.
En décembre dernier, un montant de 30 millions d'euros a été consacré aux victimes de la catastrophe du Prestige : 30 millions d'euros qui démontraient clairement que cet argent n'avait pu être dépensé et que ce règlement était inadéquat.

until 31 December 2009, an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.
jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.

5. Any commitment appropriations released from the budgetary year 2002 may, without prejudice to Article 157, be made available again under the conditions laid down by Article 7(6) of the Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 762/2001.
5. Les crédits d'engagement dégagés au titre de l'exercice 2002, et sans préjudice à l'article 157, peuvent faire l'objet d'une reconstitution dans les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 6, du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001.

This request is being made on the basis of the code of conduct adopted last December on International Fisheries agreements (nΊ 3, 2nd paragraph) where the three institutions undertake as part of the legislative process to make every effort to ensure that all procedures are carried out as soon as possible.
Cette demande a été présentée sur la base du code de conduite adopté au mois de décembre dernier sur les accords de pêche internationaux (n 3, 2ème paragraphe), où les trois institutions s'engagent, dans le cadre du processus législatif, à faire tout leur possible pour veiller à ce que l'ensemble des procédures soit menées à bien dans les meilleurs délais.