Traduction de «made identical transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

essentially identical transaction
transaction globalement identique

transaction value of identical goods
valeur transactionnelle des marchandises identiques

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

An Act to validate certain transactions made by the Société québécoise d'exploration minière
Loi validant certaines transactions effectuées par la Société québécoise d'exploration minière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Subject to subsection 63(1), every person or entity that is required to keep and retain a large cash transaction record under these Regulations shall ascertain, in accordance with subsection 64(1), the identity of every person with whom the person or entity conducts a transaction in respect of which that record must be kept, other than a deposit made to a business account or a deposit made by means of an automated banking machine.
53. Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique.

Where no such sale is found, the transaction value of identical materials sold at a different commercial level or in different quantities, adjusted to take into account the differences attributable to the commercial level or quantity, shall be used, provided that such adjustments can be made on the basis of evidence that clearly establishes that the adjustment is reasonable and accurate, whether the adjustment leads to an increase or a decrease in the value.
En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières identiques vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des différences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indépendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminution de la valeur.

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;
9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

In fact, I think that transaction was perfectly allowable under the elections laws, as were all of the transactions that were made by the Conservative Party, which were of an identical nature.
En fait, je crois que cette transaction était parfaitement admissible en vertu de la législation électorale, comme l’étaient toutes les transactions de nature identique faites pas le Parti conservateur.

However, according to Putin's sources, European and American companies got off scot-free having made identical transactions.
Toutefois, selon les sources de M. Poutine, les sociétés européennes et américaines s’en sont tirées sans aucune sanction alors qu’elles avaient opéré des transactions identiques.

The next important step was made with the Sixth VAT Directive, introducing a broadly identical tax base for transactions.
La seconde étape importante fut franchie avec l'adoption de la 6 directive sur la TVA, qui introduisit une assiette d'imposition largement uniforme.

In the meantime, the government persists in concealing the identity of the person who made the verbal commitment allowing this transaction to take place.
Pendant ce temps, le gouvernement persiste à cacher le nom de la personne qui aurait contracté l'engagement verbal ayant permis cette transaction.

However, policy considerations surrounding indeterminate liability will not be a concern and a duty of care will exist where " the defendant knows the identity of the plaintiff (or of a class of plaintiffs) and where the defendant’s statements are used for the specific purpose or transaction for which they were made." (23)
Toutefois, les considérations de principe entourant la responsabilité indéterminée sont dénuées d’intérêt et il existera une obligation de diligence lorsque «le défendeur connaît le demandeur (ou la catégorie de demandeurs) et où les déclarations du défendeur sont utilisés précisément dans le but et aux fins de l’opération pour lesquels elles ont été faites»(23).