Traduction de «made fully available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available again
crédit reconstitué

amount made available
montant dégagé

appropriation made available
crédit transformé en solde

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Demands that funds allocated through the financial discipline mechanism to the crisis reserve in the agricultural sector of the 2016 budget and that remain unspent be made fully available as direct payments in the following budgetary year; requests that all available margins under heading 2 be reserved for the agricultural sector, particularly in view of the continuing Russian embargo, market problems in the milk sector and significant health risks in the plant and animal sector;
13. demande que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2016 qui n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier compte tenu du maintien de l'embargo imposé par la Russie, des problèmes de marché dans le secteur laitier et des risques sanitaires dans les secteurs de la culture et de l'élevage;

39. Calls on the Commission to undertake investigations and take the necessary steps to ensure that existing electricity interconnectors are made fully available for the power market by the transmission system operators (TSOs), in order to enhance the functioning of the internal electricity market and to support the fulfilment of the EU’s 2030 targets for climate and energy at the lowest possible socio-economic cost at Union level;
39. invite la Commission à enquêter et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les interconnexions électriques existantes soient mises entièrement à la disposition du marché de l'électricité par les gestionnaires de réseaux de transports (GRT) afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et de favoriser ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 tout en réduisant le plus possible les coûts socio-économiques au niveau de l'Union;

 Use less energy on less territory and enable greener and more sustainable technologies to preserve the environment and reduce C02 emissions, it should reject GMOs and the use of any new technologies must respect the precautionary principle and the results and methodology of all studies related to new agricultural technologies must be made fully available;
Ø l'agriculture devrait utiliser moins d'énergie sur des espaces plus petits et permettre aux technologies plus vertes et plus durables de préserver l'environnement et de réduire les émissions de CO2; est d'avis qu'elle devrait rejeter les OGM et que le recours aux nouvelles technologies agricoles doivent être intégralement publiés;

19. Regrets that by the end of 2009 only 75% of the total amount of EUR 21 billion worth of financial support was made fully available – through intermediary banks – for only 50 000 SMEs out of 23 million; therefore, calls for measures to make the payment mechanism, especially the intermediary partnerbank system, more transparent, accessible and efficient to avoid the emergence of deficits and to be able to the meet the target of lending the full amount of EUR 30 billion to SMEs between 2008 in 2011;
19. regrette que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d'euros de soutien financier aient été mis à la disposition, par les banques intermédiaires, de seulement 50 000 PME sur 23 millions; réclame dès lors des mesures tendant à rendre plus transparent, accessible et efficace le mécanisme de paiement, en particulier le système de banque partenaire intermédiaire, afin d'éviter l'apparition de déficits et pour pouvoir réaliser l'objectif consistant à prêter la totalité du montant de 30 milliards aux PME entre 2008 et 2011;

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (5), for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (5), en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The results of the assessments will be made fully and freely available to the European Parliament, the Council and the general public.
Les résultats de ces analyses seront mis entièrement et librement à la disposition du Parlement européen, du Conseil et du public.

Where specific surveillance networks are put in place for zoonoses for which surveillance of human cases is required under Directive 92/117/EEC, that surveillance shall be performed in accordance with Decision No 2119/98/EC, and such data required for the implementation of Directive 92/117/EC shall be made fully available for that purpose.
Lorsque des réseaux spécifiques de surveillance sont mis en place pour les zoonoses pour lesquelles une surveillance des cas constatés chez l'homme est requise en vertu de la directive 92/117/CEE, cette surveillance est assurée conformément à la décision n° 2119/98/CE et les données nécessaires à l'application de la directive 92/117/CEE sont mises à entière disposition à cet effet.

(13) Provision should be made, as regards the own resources accruing from value added tax, hereinafter called "VAT resources", referred to in Article 2(1)(c) of Decision 94/728/EC, Euratom, for Member States to make available to the Community, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of VAT resources as soon as it is fully known.
(13) Pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées "ressources TVA", visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Communauté, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle des ressources TVA dès que celle-ci sera entièrement connue.