Vertaling van "made effective restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

trade restricting effects
effets de restriction

Machine-made Textile Floor Coverings - Determination of Dimensional Changes Due to the Effects of Varied Water and Heat Conditions
Revêtements de sol textiles fabriqués à la machine - Détermination de la variation des dimensions due à diverses conditions de mouillage et de la chaleur

effects of man-made changes
effets des changements apportés par l'homme

restrictive territorial effect
effet territorial restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the introduction or increase of quantitative restrictions on imports or exports of goods, whether made effective through quotas, import or export licences or other measures;
l'introduction ou l'augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises, qu'elles soient rendues effectives sous la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures;

35. Urges the provision of EU humanitarian aid that contributes to the attainment of the MDGs and which should be made effectively independent from the restrictions on humanitarian aid imposed by the USA or other donors, in particular by ensuring access to abortion for women and girls who are victims of rape in armed conflicts.
35. demande instamment que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD soit exemptée des restrictions sur l'aide humanitaire imposées par les États-Unis et d'autres pays donateurs, en particulier en garantissant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viols lors de conflits armés.

(b) made effective in conjunction with restrictions on fishing by Union vessels or on production or consumption within the Union applicable to fish, and fishery products made of or containing such fish, of the species for which the measures have been adopted pursuant to this Regulation.
(b) appliquées conjointement avec des restrictions aux activités de pêche par les navires de l’Union ou à la production ou à la consommation à l’intérieur de l’Union applicables aux poissons et aux produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, de l’espèce pour laquelle les mesures ont été adoptées en application du présent règlement.

31. Emphasises the importance of achieving compatibility between multilateral environment agreements such as the Kyoto Protocol and the WTO framework, particularly with respect to the application of Article XX of General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) concerning areas of general exceptions made with respect to measures such as: (b) measures necessary to protect human, animal or plant life or health; and (g) measures relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; reaffirms in this respect the role of impact assessment of environmental sustainability in connection with trade proposals;
31. souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux exceptions générales prévues pour des mesures telles que: b) les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;

31. Emphasises the importance of achieving compatibility between multilateral environment agreements such as the Kyoto Protocol and the WTO framework, particularly with respect to the application of Article XX of GATT concerning areas of general exceptions made with respect to measures such as: (b) measures necessary to protect human, animal or plant life or health; and (g) measures relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; reaffirms in this respect the role of impact assessment of environmental sustainability in connection with trade proposals;
31. souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX du GATT relatif aux exceptions générales prévues pour des mesures telles que: b) les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;

It is likely that one mistake or another would be made (effective restrictions would not imposed because they are not shown to be necessary or the most stringent measures would be adopted systematically in order to reduce risk to the minimum).
On tomberait d'un travers ( ne pas imposer de restrictions efficaces à la pêche parce que leur nécessité n'est pas démontrée) à un autre (prendre systématiquement les mesures les plus sévères pour réduire au maximum les risques).

All import or export prohibitions or restrictions in trade between the Parties, other than customs duties and taxes, whether made effective through quotas, import or export licenses or other measures, shall be eliminated upon the entry into force of this Agreement.
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. From the date of entry into force of this Agreement no new quantitative restriction on imports or exports or measure having equivalent effect shall be introduced, nor shall those existing be made more restrictive, in trade between the Community and Albania.
2. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l’Albanie, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

2. From the date of entry into force of this Agreement, no new quantitative restriction on imports or exports or measure having equivalent effect shall be introduced, nor shall those existing be made more restrictive, in trade between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.