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Court to which an earlier application was made

Traduction de «made earlier here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)


Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Chairman: A recommendation was made earlier here by Ms Betty Ann Pottruff, Director, Policy Planning and Evaluation Branch from the Saskatchewan Department of Justice, who was also co-chairman of the federal-provincial task force on implementing guidelines. The recommendation was that provincial enforcement agencies should have access to Revenue Canada records.

Le président: Mme Betty Ann Pottruff, directrice, Direction générale de l'évaluation et de la planification des politiques du ministère de la Justice de la Saskatchewan, qui était également coprésidente du groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en oeuvre des lignes directrices a fait une recommandation: que les organismes provinciaux d'exécution de la loi aient accès aux dossiers de Revenu Canada.


Mr. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): With respect to the comment Dr. Shemie made earlier here with regard to this individual being misinformed—and I think it was another particular term that was used there—the individual who made the comment was a medical doctor, a psychiatrist, and in fact, I guess, had the psychiatry specialty after that particular event.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Pour en revenir à ce qu'a dit le Dr Shemie plus tôt à propos de cette personne qui avait été mal informée—je crois qu'il a employé un autre terme—celui qui a fait cette remarque était un médecin, un psychiatre qui, en fait, s'était spécialisé en psychiatrie par la suite.


Mr. Speaker, I cannot say how excited I am to be here tonight at five minutes after midnight to respond to comments made earlier by the hon. member for Québec regarding gasoline prices.

Monsieur le Président, je ne saurais dire à quel point je suis enchanté d'être ici ce soir, à minuit cinq, pour donner suite aux observations formulées plus tôt par la députée de Québec à propos du prix de l'essence.


To this extent, I'm here today before the committee with no strong point of view one way or the other on Canada Post's decisions, other than to make the observation that Mr. Stewart-Patterson made earlier, which is that the financial sustainability model of Canada Post is somewhat weak at the moment.

Je comparais aujourd'hui devant le comité sans avoir de point de vue favorable ou défavorable concernant les décisions de Postes Canada, sinon pour dire, comme M.Stewart-Patterson l'a fait un peu plus tôt, que le modèle de viabilité financière actuel de Postes Canada est quelque peu déficient.


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Based on the comments I made earlier about 2006, the experienced member was here and was in the 2006 election, in its platform the NDP wanted 10% of motor vehicle fuel by 2010 to be biofuel.

Plus tôt, j'ai parlé de ce qui s'est passé en 2006. Le député, qui a beaucoup d'expérience, était ici et il a fait campagne lors des élections de 2006, lorsque le NPD voulait que le biocarburant représente 10 p. 100 du carburant des véhicules automobiles d'ici l'an 2010.


Option 2, regarding whether there is or should be a mutual fund, is an interesting consideration, but, as I said earlier, it should be made clear here too that the payments that farmers have to make to these funds must take account both of the scale of production and of the farmer's ability to pay, so that the new system does not end up once again in inequalities to the detriment of rural farming.

Il est intéressant de se pencher sur l’option 2, qui consiste à savoir s’il existe ou s’il devrait exister un fonds de mutualisation, mais, comme je l’ai déjà dit, il faut dire clairement aussi que les contributions des agriculteurs à ces fonds doivent prendre en considération à la fois l’échelle de la production et la capacité de l’agriculteur à payer, de sorte que le nouveau système n’aboutisse pas une nouvelle fois à des inégalités au détriment des exploitations rurales.


I would simply reiterate the points made by the Foreign Secretary when he was speaking here earlier this afternoon in saying that we are sincere in our endeavours in reaching a conclusion to those discussions on future financing in the course of the British Presidency.

Je voudrais simplement réitérer les remarques formulées par le ministre britannique des affaires étrangères lorsqu’il a pris la parole devant cette Assemblée plus tôt dans l’après-midi: nous nous efforçons sincèrement de clore les discussions sur le financement à venir au cours de la présidence britannique.


– (DA) Mr President, the four chief objectives which the EU countries’ governments endorsed in November of last year and which were mentioned earlier here today were as follows: that care should be taken to ensure that it is worthwhile working and guaranteeing oneself a secure income; that pensions should be guaranteed and pension arrangements made sustainable; that social integration should be promoted; and that sustainable, high-quality health care should be guaranteed.

- (DA) Monsieur le Président, la formulation des quatre objectifs principaux que les gouvernements des États membres de l'UE ont acceptés au mois de novembre de l'année passée et qui ont été évoqués ce jour est si vaste que tout le monde devrait pouvoir les approuver. Je vous les rappelle : il y a l'idée selon laquelle tout travail doit valoir la peine d'être réalisé afin de s'assurer un revenu garanti, la certitude de pouvoir fournir des pensions et la nécessité de rendre le régime des pensions durable, la promotion de l'intégration ...[+++]


Earlier this year, we requested, here in this Chamber, that 8 March be made into an international holiday.

Nous avons exprimé, au début de l'année, devant cette Assemblée, notre volonté de faire du 8 mars un jour férié à l'échelle internationale.




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Date index: 2025-03-05
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