Vertaling van "made contradicting submissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

reasoned submissions in writing made by the Advocate General
conclusions motivées présentées par l'avocat général

submissions made in a memorial
conclusions formulées dans un mémoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.
En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.

In particular, the decision will not deal with some grounds raised by the parties which are clearly irreconcilable with the facts, which are in contradiction with points made by the same party in its other submissions or which can be clearly dismissed on the basis of the facts and assessment presented in the present decision.
En particulier, la décision n’examinera pas certaines raisons invoquées par les parties et qui sont manifestement incompatibles avec les circonstances réelles, qui contredisent des arguments présentés par la même partie dans d’autres observations qu’elle a soumises, ou s’il est clair qu’elles peuvent être rejetées sur la base des circonstances réelles et de l’appréciation incluse dans la présente décision.

If you're unwilling to take out the offending language, which you clearly are in contradiction, again, to what the minister assured us, that if they didn't like what was in the bill, the department would listen to the submissions of the people who made recommendations to change it then the very least this committee should be willing to do is to restate what it essentially guarantees in the preamble, or what's guaranteed in the non-derogation clause we've now put under clause 3, under the purposes.
Si vous n'êtes pas prêts, ce qui est très clairement le cas, à supprimer les paroles offensantes ici encore en contradiction avec l'engagement du ministre selon lequel si les gens n'aimaient pas ce qui était dans le projet de loi le ministère écouterait les témoignages de ceux et celles qui feraient des recommandations en vue de le modifier alors le moins que devrait faire le comité devrait être de répéter ce qui est essentiellement garanti dans le préambule ou dans la clause de non-dérogation que nous avons fait inscrire à l'article 3, portant sur l'objet du projet de loi.