Vertaling van "made compulsory since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals
déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you look at countries that have more than one official language, since education is not a federal jurisdiction, you can make a population more bilingual if the teaching of the second language was made compulsory in all of the schools throughout the country.
Si vous examinez d'autres pays où il y a plus d'une langue officielle, comme on n'a pas la gouvernance ou que nous ne sommes pas responsables de l'éducation au fédéral, vous pourriez véritablement amener une population à être beaucoup plus bilingue si on enseignait de façon obligatoire, dans toutes les écoles à l'échelle du pays, la deuxième langue officielle.

The government has taken leadership with the International Labour Organization's “Better Work” program, which is essentially a program that was voluntary at first but the government has since made compulsory for all manufacturers in the apparel sector.
Le gouvernement a assumé un rôle de premier plan avec l'Organisation internationale du travail dans le cadre du programme Better Work, soit un programme initialement facultatif que le gouvernement a rendu obligatoire pour tous les fabricants du secteur du vêtement.

Honourable senators, we are disenfranchising the Western Canadian farmers who have waited since 1943, since the Canadian Wheat Board was made compulsory, to be able to go out and market their grain as they rightfully see fit.
Honorables sénateurs, nous privons de leur droit de vote les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui attendent depuis 1943, soit depuis que l'adhésion à la Commission canadienne est obligatoire, de pouvoir commercialiser leurs céréales comme bon leur semble.

Single-desk marketing has cost Western Canadian farmers hundreds of millions of dollars in lost revenue since the Western Canadian Wheat Board was made compulsory in 1943.
Le système de commercialisation à guichet unique a entraîné, pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, des pertes de revenus se chiffrant dans les centaines de millions de dollars depuis que l'adhésion à la Commission canadienne du blé est devenue obligatoire en 1943.

However, undertaking a placement should not be made compulsory since this would not necessarily be appropriate in the case of all Erasmus Mundus Masters Courses.
Cependant, la réalisation d’un stage ne doit pas devenir obligatoire, attendu que tous les masters Erasmus Mundus ne s’y prêtent pas.

As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.
En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.

This authorisation constitutes a derogation from the TRIPS agreement since products made under compulsory license must normally be predominantly for the domestic market.
Cette autorisation constitue une dérogation à l'accord ADPIC puisque les produits fabriqués dans le cadre d'une licence obligatoire sont normalement principalement destinés au marché intérieur.

(36) in view of the poor quality of wine obtained from overpressing, this practice should be prohibited and provision should be made, in order to prevent it, for the compulsory distillation of marc and lees; however, derogations from this obligation may be envisaged in order to take account of conditions of production in certain wine-growing regions; in addition, since the production and market structures in wine-growing zone A and in the German part of wine-growing zone B are able to ensure that the aims of the measure are achieved, producers in these regions should not be obliged to distill by-products of wine-making but to withdraw such by-products under supervision;
(36) étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies; toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines régions viticoles, des dérogations à cette obligation peuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en vignes en Autriche sont à même d'assurer que les objectifs de la mesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de faire retirer sous contrôle ces sous-produits;

Whereas, in order to ensure greater market stability for certain sensitive products, provision should be made for public buying in where a state of serious crisis has been recorded by an accelerated procedure following a drop in prices; whereas, since the degree of development of the producers' organizations varies as between Member States and its influence on maintaining market stability in those States, provision should be made for exempting Member States from compulsory buying in where the producers' organizations control a sufficient share of production, or where the production of the product in question is very small in comparison to Community production;
considérant que, afin d'assurer une meilleure stabilisation du marché de certains produits sensibles, il convient de prévoir le recours aux achats publics lorsqu'une situation de crise grave a été constatée selon une procédure accélérée à la suite d'une baisse des prix; que, en raison du degré variable de développement des organisations de producteurs dans les différents États membres et de son influence sur le maintien de la stabilité du marché dans ces États, il convient d'ouvrir la possibilité d'exempter de l'obligation d'achat les États membres dans lesquels les organisations de producteurs contrôlent une part suffisante de la production ou dont la production du produit en cause est peu importante par rapport à la production communautaire;

4. Status of the Community's public finances This subject has to be considered in the light of the progress made since the adoption of interinstitutional agreement proposed by the Commission in 1986, which has brought home a number of lessons: (a) the need to reconsider the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, so as to combine the retention of certain guarantees with greater flexibility in budget management; - 15 - (b) the need to restore the institutional balance to allow the Commission to play its full part in the budgetary process; (c) the possibility of Parliament being given some influence on a limited portion of revenue to increase not only its powers but also its responsibility towards electors (d) incorporation of the principles of budgetary discipline into the Treaty.
4) Statut des finances publiques Il convient d'y réfléchir en fonction des progrès réalisés grâce à l'accord interinstitutionnel que la Commission avait proposé en 1986 et qui fournit de nombreux enseignements, à savoir : a) la nécessité d'un réexamen de la distinction entre DO et DNO pour combiner le maintien de certaines garanties avec une plus grande flexibilité de la gestion budgétaire; -15- b) celle d'un rééquilibrage institutionnel permettant à la Commission d'assumer pleinement sa propre responsabilité dans le processus budgétaire; c) la possibilité pour le Parlement européen d'agir sur une partie limitée des recettes, afin d'accroître ses pouvoirs mais parallèlement ses responsabilités vis-à-vis des électeurs; d) la consécration dans le Traité des principes de la discipline budgétaire.