Traduction de «made available while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

unemployed and available while on relief
disponible durant la réception de secours

appropriation made available again
crédit reconstitué

amount made available
montant dégagé

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Therefore much material of European origin from before 1923 can be digitised and made available in the US without a licence agreement, while it may not be available to European citizens through services such as Europeana.[6] The practical consequence is wider online access to digital books in the US than in Europe, and solutions involving rightholders and cultural institutions should be considered in order to redress this situation.
Aussi beaucoup de matériel d'origine européenne d'avant 1923 peut-il être numérisé et mis à disposition aux États-Unis sans accord de licence alors qu'il ne peut être accessible aux Européens par l'intermédiaire de services comme Europeana[6]. La conséquence pratique en est un accès en ligne aux livres numériques plus large aux États-Unis qu'en Europe et, pour remédier à la situation, il convient d'envisager des solutions impliquant les ayants droit et les institutions culturelles.

23. Believes that citizens should be able to access and buy online content from another Member State, and considers that the practice of restricting access to online content on the grounds of users’ location hinders the development of the digital single market; welcomes the multi-territorial licensing of rights under Directive 2014/26/EU as an example and means of overcoming the fragmented internal market; encourages the development of balanced, flexible and market-driven solutions that help overcome any existing barriers to cross-border access and availability of products and services while respecting cultural diversity, including the development of mechanisms enhancing the cross-border portability within the EU of content that has been lawfully acquired and made available;
23. estime que les citoyens devraient être en mesure d'accéder à du contenu en ligne et de l'acheter à partir d'un autre État membre, et que la pratique qui consiste à restreindre l'accès à du contenu en ligne en fonction de l'emplacement des utilisateurs compromet le développement du marché unique numérique; salue l'octroi de licences multiterritoriales de droits en vertu de la directive 2014/26/EU car cela constitue un exemple et une manière de surmonter les obstacles que représente la fragmentation du marché intérieur; encourage le développement de solutions équilibrées, flexibles et adaptées au marché qui permettent de lever les barrières existantes à l'égard de l'accès transfrontalier aux produits et services et de la disponibilité de ces derniers, notamment le développement de mécanismes améliorant la portabilité transfrontalière au sein de l'Union de contenu acquis et mis à disposition légalement;

7. While respecting commercial confidentiality, the general nature of each framework agreement shall be made available to any interested party.
7. Tout en respectant la confidentialité sous l'angle commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée.

1. Welcomes the Commission proposal for a Regulation establishing a facility for rapid response to soaring food prices in developing countries, as a timely response to the real hardship caused by soaring food prices for the world’s poorest population and aimed at promptly increasing agricultural productivity; calls for the necessary funding to be made available, while safeguarding compliance with the rules of the budgetary procedure laid down in the Interinstitutional Agreement and addressing adequately the fact that some Member States fulfil their Overseas Development Assistance (ODA) commitments and others do not, provided that the funds allocated will be subject to recognised standards of control and accountability;
1. se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, car il s'agit là d'une réponse en temps utile aux difficultés réelles causées par la flambée des prix des denrées alimentaires pour les populations les plus démunies du monde, et parce qu'elle vise à une augmentation rapide de la productivité agricole; appelle à mettre à disposition les financements nécessaires, tout en garantissant le respect des dispositions de la procédure budgétaire établies dans l'Accord interinstitutionnel et tout en s'attaquant de manière adéquate au fait que certains États membres respectent leurs engagements dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) et d'autres non, à la condition que les fonds alloués soient soumis à des normes reconnues en matière de contrôle et de l'obligation de rendre des comptes;

For the purpose of RAPEX, the term ‘withdrawal’ is used exclusively for measures aimed at preventing the distribution, display and offer of a dangerous product to consumers, while the term ‘recall’ is used only for measures aimed at achieving the return of a dangerous product that has already been made available to consumers by a producer or distributor.
Dans le contexte du système RAPEX, le terme de «retrait» s'applique uniquement aux mesures visant à empêcher la distribution, l'exposition et l'offre d'un produit dangereux au consommateur, tandis qu'on entend par «rappel» toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition.

It is not acceptable for some people to say that they demand deployment plans before troops are made available while others say that deployment plans will only be drawn up once we are certain that we will not have to set off alone.
Il est inacceptable que certains exigent des plans de déploiement avant de mettre des troupes à disposition, tandis que d’autres affirment que des plans de déploiement ne seront élaborés que lorsque nous serons certains de ne pas devoir y aller seuls.

Support should continue to be granted to farmers to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites, while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of the water policy
Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

6. While respecting commercial confidentiality, the general nature of each framework agreement shall be made available to any interested party.
6. Tout en respectant la confidentialité sous l'angle commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée.