Traduction de «made available provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries
concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés

make library information available | providing library information | provide library info | provide library information
fournir des informations sur une bibliothèque

make education management support available | provides education management support | provide education management support | providing education management support
aider à la gestion de l'enseignement

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

amount made available
montant dégagé

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those areas where the market forces alone do not suffice, public funding whether coming from the Community through the Structural funds or from Member States sources, can be made available provided certain conditions are met.
Dans les domaines où les forces du marché ne suffisent pas, un financement public, qu'il provienne de la Communauté via les Fonds structurels, ou des États membres, peut être octroyé, sous certaines conditions.

The third and last instalment could be made available, provided the policy measures are met, during the first half of 2017.
La troisième et dernière tranche pourrait être versée durant le premier semestre de 2017, pour autant que les mesures prévues soient mises en œuvre.

Without prejudice to Article 20(2) and (3), transnational cooperation programmes may also cover regions in third countries covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act, including the relevant regions of the Russian Federation, and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act. Annual appropriations corresponding to the support of the ENI and IPA II to those programmes shall be made available, provided that the programmes adequately address the relevant external cooperation objectives.
Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.

2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

2. The access conditions provided for in paragraph 1 shall be made publicly available by carriers and terminal operators physically or on the Internet, in accessible formats on request, and in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1 sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les exploitants de terminaux, directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande et dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

3. The quality standards provided for in paragraph 1 shall be made publicly available by terminal operators and carriers physically or on the Internet in accessible formats and in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
3. Les normes de qualité prévues au paragraphe 1 sont portées à la connaissance du public par les exploitants de terminaux et les transporteurs directement ou sur l’internet dans des formats accessibles directement et dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

It is therefore willing to consider, at the latest at the time of the next review of the Communication, higher aid amounts being made available provided that the aid schemes comply with the conditions of general legality under the Treaty and, in particular, that barriers to the free circulation of workers, goods and services across the EC in this sector are reduced.
Elle envisage donc d'accorder, au plus tard lors de la prochaine révision de la Communication, des aides d'un montant supérieur pourvu que les régimes d'aides satisfassent aux conditions de légalité générale définies dans le traité et, notamment, que soient réduites les entraves à la libre circulation des travailleurs, des biens et des services dans la CE dans ce secteur.