Vertaling van "made available exclusively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available again
crédit reconstitué

amount made available
montant dégagé

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tax instruments that are made available exclusively to Canadian publishers aid the 60 per cent, who are also aided through a postal subsidy, which again we have had to rework because of the WTO.
Les instruments fiscaux dont jouissent exclusivement les éditeurs canadiens aident les 60 p. 100, qui profitent déjà d'une subvention postale, ce qu'il nous faudra également remanier en raison de l'OMC.

To have a blanket exclusion forever does not distinguish what could be available and what would be useful, because we learn from access to material that might not be made available immediately but should be available down the road for the purpose of reflection, analysis and reassessment of policies and so forth.
Avec une exclusion générale à tout jamais, on n'établit pas de distinction entre ce qui pourrait être disponible et ce qui pourrait être utile. Or, il y a des leçons à tirer de documents qui ne devraient pas être disponibles immédiatement, mais devraient fournir, éventuellement, matière à réflexion, à analyse et à réévaluation des politiques.

non-road mobile machinery made available exclusively for professional use;
les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;

.has the exclusive authority to determine whether any previous, current or proposed use by a senator of any funds, goods, services or premises made available to that senator for the carrying out of parliamentary functions is or was proper, given the discharge of the parliamentary functions of senators, including whether any such use is or was proper having regard to the intent and purpose of the regulations made under subsection 19.5(1).
[.] a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l'utilisation — passée, présente ou prévue — par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l'esprit et de l'objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).

19.6 (1) The Committee has the exclusive authority to determine whether any previous, current or proposed use by a senator of any funds, goods, services or premises made available to that senator for the carrying out of parliamentary functions is or was proper, given the discharge of the parliamentary functions of senators, including whether any such use is or was proper having regard to the intent and purpose of the regulations made under section 19.5(1).
19.6 (1) Le comité a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l'utilisation — passée, présente ou prévue — par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l'esprit et de l'objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).

‘non-road mobile machinery made available exclusively for professional use’ means machinery, with an on-board power source, the operation of which requires either mobility or continuous or semi-continuous movement between a succession of fixed working locations while working, and is made available exclusively for professional use.
28) «engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel»: engins disposant d’un bloc d’alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d’emplacements de travail fixes pendant le travail, et mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

non-road mobile machinery made available exclusively for professional use;
aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;

It would create a new " making available" right in accordance with the WIPO treaties. This measure would give copyright owners exclusive control over how their content would be made available on the Internet.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.

Whereas, as regards goods or services which the consumer has contracted to acquire on credit, the consumer should, at least in the circumstances defined below, have rights vis-à-vis the grantor of credit which are in addition to his normal contractual rights against him and against the supplier of the goods or services; whereas the circumstances referred to above are those where the grantor of credit and the supplier of goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the purpose of enabling the consumer to acquire goods or services from the latter;
considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consommateur acquiert dans le cadre d'un accord de crédit, que le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l'égard du prêteur et à l'égard du fournisseur des biens ou des services; que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire;

(b) the grantor of the credit and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the acquisition of goods or services from that supplier; and
b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire