Traduction de «made available across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

amount made available
montant dégagé

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

More administrative procedures should be made available online for businesses, including across borders.
Un plus grand nombre de procédures administratives devraient pouvoir être effectuées en ligne par les entreprises, y compris à l’étranger.

In view of the number of stakeholders involved, and in order to facilitate access to that information, also across sectors and borders, such minimum information should be made available via a single information point.
Compte tenu du nombre d'acteurs concernés et afin de faciliter l'accès, y compris transsectoriel et transnational, à ces informations minimales, ces dernières devraient être mises à disposition par l'intermédiaire d'un point d'information unique.

8. Welcomes the Commission study entitled ‘Database on EU-funded projects in maritime regions’ and calls on the Commission in its next progress report on IMP to provide a full and systematic overview of all funding made available across all budget lines for activities related to maritime sectors, coastal regions and the seas;
8. se félicite de l'étude de la Commission sur la base de données portant sur les projets financés par l'UE dans les régions maritimes et lui demande de fournir, dans son prochain rapport d'étape sur la PMI, un aperçu complet et systématique de tous les fonds disponibles dans l'ensemble des lignes budgétaires pour les activités liées au secteur maritime, aux régions côtières et aux mers;

The obligation regarding monitoring of the Regulation is described very broadly ("...pertaining to the application..". ). That could lead to disparate information being made available across the Community.
L'obligation de contrôle est formulée en termes très généraux ("concernant l’application du présent règlement"), ce qui pourrait conduire à la diffusion d'informations disparates à l'échelle de la Communauté.

In the early phase of the implementation of this Directive, to ensure consistency in implementation of the requirements of this Directive across the Community, all storage permit applications should be made available to the Commission after receipt.
Durant la première phase de mise en œuvre de la présente directive, afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des exigences de la présente directive partout dans la Communauté, toutes les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission après leur réception.

39. Notes that the greatest threat to the coherence and success of the ESS remains the possible lack of sufficient budgetary resources made available across the entire spectrum of EU policies and instruments; notes in this connection the particular importance of EU assistance programmes and their substantial contribution to the pro-active comprehensive approach expressed within the ESS; demands that this point be borne in mind within the framework of the current negotiations concerning the Future Financial Perspective for 2007-2013;
39. observe que la principale menace qui pèse sur la cohérence et la réussite de la stratégie européenne de sécurité demeure l'éventuelle absence de ressources budgétaires suffisantes disponibles dans le spectre des polices et des instruments de l'Union; note à cet égard l'importance particulière que revêtent les programmes d'assistance de l'Union et leur contribution substantielle à l'approche globale préventive exprimée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité; demande qu'il soit tenu compte de cet aspect dans le cadre des négociations actuelles concernant les futures perspectives financières 2007-2013;

The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.
Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.