Traduction de «made an allegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada
Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

manufacturing made up textile articles | manufacturing made-up textiles | manufacturing of made-up textile articles | technology and machinery for manufacturing made-up textile articles
fabrication d’articles textiles confectionnés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

anthropogenic CFC | anthropogenic chlorofluorocarbon | anthropogenic fluorocarbon | man-made CFC | man-made chlorofluorocarbon | man-made fluorocarbon
chlorofluorocarbone anthropogénique

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]
Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.
Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.

11. If the Commission decides to investigate an allegation, the Commission shall inform both the person who made the allegation and the employee or deputy head against whom the allegation is made that they may be heard and shall inform them as to whether submissions are to be made orally or in writing.
11. Lorsque la Commission décide de mener une enquête sur l’allégation, elle informe l’auteur de l’allégation et le fonctionnaire ou l’administrateur général contre qui elle a été faite de la possibilité de présenter des observations, en précisant si ces dernières doivent être présentées par écrit ou oralement.

(2) If an allegation is made against a deputy head, the Commission shall, in writing with reasons for its decision, inform the person who made the allegation, that deputy head and the Clerk of the Privy Council as to whether the allegation is substantiated.
(2) Dans le cas d’une allégation faite contre un administrateur général, la Commission informe, par écrit et avec motifs à l’appui, l’auteur de l’allégation, l’administrateur général et le greffier du Conseil privé de ses conclusions quant au bien-fondé de l’allégation.

13 (1) If an allegation is made against an employee, the Commission shall, in writing with reasons for its decision, inform the person who made the allegation, the employee and the deputy head of the organization that employs that employee as to whether the allegation is substantiated and of any corrective action that the Commission considers appropriate to be taken or of its decision to dismiss the employee.
13 (1) Dans le cas d’une allégation faite contre un fonctionnaire, la Commission informe, par écrit et avec motifs à l’appui, l’auteur de l’allégation, le fonctionnaire et l’administrateur général de l’administration dont celui-ci relève de sa décision quant au bien-fondé de l’allégation et, s’il y a lieu, de sa décision de destituer le fonctionnaire ou de prendre toute mesure corrective qu’elle estime indiquée.

Some parties made further allegations that a source of injury to the Union producers was an increase in their cost of production during the period considered.
Certaines parties ont également avancé que le préjudice subi par les producteurs de l'Union était en partie imputable à la hausse de leur coût de production au cours de la période considérée.

Some parties made further allegations that the Union producers had a structural overcapacity, exceeding the total Union consumption.
Certaines parties ont en outre fait valoir que les producteurs de l'Union avaient une surcapacité structurelle, leur capacité de production étant supérieure à la consommation totale de l'Union.

Following the general disclosure, two Chinese exporting producers reiterated that adjustments should be made for alleged differences in efficiency of consumption of the raw material and easier access to raw material, more efficient electricity consumption and lower productivity per employee.
À la suite de la note d’information générale, deux producteurs-exportateurs chinois ont réaffirmer que des ajustements devaient être opérés au titre des prétendues différences au niveau de l’efficacité de la consommation de matières premières et l’accès facilité à ces matières, une plus grande efficacité de la consommation d’électricité et une plus faible productivité par travailleur.

As regards the reference made to alleged innovative interpretation of the concept of selectivity in the present case, it should first be underlined that this approach is fully in line with the Commission’s decision-making practice and the case-law of the Court as described in recital 92.
S’agissant de la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme avec la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice décrites au considérant 92.