Traduction de «made a fact-finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop a fact-finding capacity
donner les moyens de procéder à des enquêtes

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

find as a fact
considérer comme un fait établi

admission of a fact made off the record
admission extra-judiciaire d'un fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November and December 1999, the Commission carried out the first fact-finding visits to each applicant country to establish the extent to which progress had been made towards setting up the systems for implementing SAPARD.
En novembre et décembre 1999, la Commission effectuait ses premières visites d'enquête dans chaque pays candidat pour constater l'étendue des progrès accomplis vers la mise en place de systèmes de mise en oeuvre de l'instrument SAPARD.

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.
Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.
rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

Last year we made six fact-finding visits to Germany, Spain, Ireland, Poland, France and Cyprus, each of which resulted in a report.
L’an dernier, six missions d’enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, chacune ayant donné lieu à l’élaboration d’un rapport.

On 18 October 2007, your Rapporteur made a fact-finding visit to the Court of Justice to meet several judges and Advocates General, focusing primarily on the role of national judges in the context of the preliminary ruling procedure.
Le 18 octobre 2007, votre rapporteur, au cours d'une visite exploratoire à la Cour de justice, a rencontré plusieurs juges et avocats généraux, l'accent étant mis essentiellement sur le rôle des juges nationaux dans le contexte de la procédure préjudicielle.

16. Welcomes the fact that in 2007 the Commission and the Court of Justice acted swiftly, including by means of an injunction, to prevent the imminent destruction of an area protected under the Habitats Directive in the Rospuda Valley by the Via Baltica road corridor, in respect of which the Committee on Petitions had conducted its own independent investigation and fact-finding visit and made specific recommendations; laments the fact that there were not more examples of this kind;
16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont agi rapidement, notamment par la voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir routier "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;

The Endelave declaration was signed during a fact-finding visit made by the Group for a Europe of Democracies and Diversities to this location, an island of 183 inhabitants in central Denmark.
Ainsi, lors du voyage d’étude du groupe EDD à Endelave, île de 183 habitants située au centre du Danemark, la déclaration d’Endelave a été signée.

This meeting was arranged following the completion of our fact-finding mission, which took us from Tel Aviv to Jerusalem and Ramallah. Our mission enabled us to gain a much better understanding of the gravity of the situation. It also made us more aware of the way in which the European Union is acting as a mediator in the region, thanks to the unstinting efforts of Ambassador Moratinos and his team.
Nous avions prévu cette étape à l'issue d'une mission d'information qui, de Tel Aviv à Jérusalem et à Ramallah, nous avait permis de prendre mieux conscience, à la fois de la gravité de la situation et de la médiation que l'Union européenne y avait entreprise grâce au dévouement sans relâche - nous ne le dirons jamais assez - de son représentant, l'ambassadeur Moratinos, et de son équipe.

With reference to the above mentioned preliminary observations, the report has a fact finding character concentrating on the cardinal provisions of the framework Decision and providing the information to assess the progress which at this moment has been made.
En ce qui concerne les observations préliminaires ci-dessus, le rapport rassemble des renseignements factuels concernant surtout les dispositions essentielles de la décision-cadre et il fournit des informations devant permettre d'évaluer les progrès de la transposition.