13. Calls on the Commission to warn the Member States, in i
ts country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with speci
fic recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers;
...[+++]is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups; 13. demande à la Commission européenne d'avertir les État
s membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; r
egrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la ca
...[+++]pacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;