Vertaling van "lustration law until " (Engels → Frans) :

12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;
12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;