Since 1 January 1999, manufacturers, importers, etc. of lubricants, oils and lubricating preparations, whose use generates waste oils, have been subjected to the general tax on the polluting activities.
Depuis le 1er janvier 1999, les fabricants, les importateurs, etc. de lubrifiants, d'huiles et de préparations lubrifiantes, dont l'utilisation génère des huiles usagées, doivent s'acquitter d'une taxe générale sur les activités polluantes.
