Vertaling van "loyal cooperation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.
Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.

Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.
Enfin, la Commission souligne que la coopération loyale qui s'impose entre les différentes institutions publiques en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit est essentielle pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

The Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.
La Commission souligne qu’il est essentiel que les différentes institutions publiques jouent loyalement le jeu de la coopération qu’on attend d’elles en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

The Agency should cooperate loyally with the national judicial authorities, in particular in cases in which the participation of the Agency is necessary by reason of the Agency having exercised its powers in relation to vehicle authorisations, single safety certificates issued by it and decisions for the approval of European Rail Traffic Management System (ERTMS) trackside equipment projects.
L'Agence devrait coopérer loyalement avec les autorités judiciaires nationales, en particulier dans les cas où la participation de l'Agence est nécessaire au motif qu'elle a exercé ses compétences liées aux autorisations de véhicules, aux certificats de sécurité uniques qu'elle délivre ainsi qu'aux décisions en vue de l'approbation de projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

In doing so Italy failed to its duty of loyal cooperation and did not comply with article 4(3) TEU, which requires Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.
L’Italie a ainsi manqué à son obligation de coopération loyale et elle n’a pas respecté l’article 4, paragraphe 3, du TUE qui impose aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.

41. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
41. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décisions d'exécution concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

40. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
40. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décrets liés concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union européenne;

J. whereas even for matters that fall within the exclusive competence of the Member States, the principle of loyal cooperation could be threatened by bilateral agreements containing different conditions for the granting of visa-free status to some Member State nationals, which would result in differing treatment of citizens between the Member States in the visa field; whereas the Commission should ensure the principle of loyal cooperation,
J. considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale;

(15) Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions.
(15) Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.